Perception de la TPS/TVH, de la TVQ et de la TVP Canadiennes

La législation fiscale canadienne oblige Whatnot à collecter et à remettre la taxe de vente pour certains achats au Canada. Pour toutes les ventes d'articles taxables vendus pour livraison au Canada, Whatnot perçoit la taxe canadienne sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (" TPS/TVH "), la taxe de vente du Québec (" TVQ ") et les taxes de vente provinciales (" TVP ") en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan pour le compte des vendeurs (quel que soit le statut d'inscription du vendeur à la TPS/TVH ou à la TVQ) et remet la taxe aux autorités fiscales compétentes.

En continuant d'utiliser Whatnot à partir du 13 juillet 2023, les vendeurs inscrits à la TPS/TVH ou à la TVQ acceptent de faire le choix conformément au paragraphe 177 (1.1) de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et à l'article 40.0.1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec de choisir conjointement que Whatnot Inc. soit responsable de la collecte, de la déclaration et du versement de la TPS/TVH et de la TVQ sur toutes les fournitures taxables effectuées par vous en tant que vendeur par l'entremise de la plateforme de Whatnot. Le choix est effectif jusqu'à ce qu'il soit révoqué conjointement par Whatnot et vous.  En continuant à utiliser Whatnot, vous acceptez les conditions de service mises à jour.

Les vendeurs inscrits doivent remplir, signer et renvoyer le formulaire GST506 à Whatnot :

• Les vendeurs inscrits pour la TPS/TVH uniquement doivent remplir le formulaire ici
• Les vendeurs inscrits à la fois à la TPS/TVH et à la TVQ doivent remplir le formulaire  ici

Les formulaires complétés doivent être renvoyés à CanadaGSTForms@whatnot.com. Veuillez nous contacter à l'adresse CanadaGSTForms@whatnot.com pour obtenir votre exemplaire de notre formulaire de choix conjoint, que vous devez conserver dans votre dossier fiscal.

Les deux parties à ce choix sont conjointement et solidairement responsables de certaines obligations en matière de TPS/TVH et de TVQ, conformément à la législation locale.

En continuant à utiliser Whatnot à partir du 13 juillet 2023, les vendeurs situés au Canada qui n'ont pas rempli, signé et retourné le formulaire GST506 reconnaissent qu'ils ne sont pas inscrits aux fins de la TPS/TVH ou de la TVQ au Canada et reconnaissent donc que Whatnot déterminera, calculera et remettra la TPS/TVH et la TVQ sur les ventes de produits taxables, comme l'exigent les lois fiscales fédérales et provinciales.