Règles de déclaration pour les plateformes numériques : obligations de Whatnot en matière de partage de données pour l’UE, le Royaume-Uni et le Canada

Informations générales sur le DAC7

« DAC7 » fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l'Union européenne qui oblige les marketplaces en ligne, telles que Whatnot, à collecter, déclarer et stocker des informations sur certains vendeurs de l'Union européenne auprès des autorités fiscales de l'Union européenne.

Si tu es un vendeur résidant dans l'Union européenne et que tes ventes sur Whatnot au cours d'une année civile dépassent 2 000 € ou que tu réalises 30 ventes ou plus au cours d'une année civile, Whatnot est tenue de déclarer certaines informations aux autorités fiscales compétentes de l'Union européenne en vertu de la directive DAC7.

Chaque année, Whatnot doit effectuer une déclaration DAC7. À ce titre, Whatnot est tenue, au mois de janvier, de partager certaines informations sur les vendeurs de l'Union européenne avec les autorités fiscales. Tes informations relatives à l'année civile 2025 seront partagées en janvier 2026.

Le Royaume-Uni a également mis en place des règles obligeant les plateformes établies au Royaume-Uni à déclarer les données de leurs utilisateurs. Bien que Whatnot Ireland ne soit pas établie au Royaume-Uni, Whatnot est désormais tenue de déclarer des informations sur les vendeurs britanniques aux autorités fiscales irlandaises, qui échangeront ensuite ces informations avec le département du HM Revenue and Customs. 

Informations collectées

Les informations suivantes seront partagées avec les États membres concernés :

Obligation de fournir des informations

Si ces informations ne sont pas déjà disponibles, il peut t'être demandé de fournir des informations, telles que ton numéro d'identification fiscale (NIF), pour que Whatnot puisse répondre à ses obligations de déclaration. ​​En outre, il peut t'être demandé périodiquement de confirmer que tes coordonnées sont toujours à jour.

Si tu ne fournis pas les informations permettant à Whatnot de respecter son obligation de déclaration dans le cadre de la DAC7, Whatnot est tenue : (a) de fermer ton compte et de t'empêcher de te réinscrire sur la plateforme ou (b) de retenir les paiements qui te sont dus tant que tu ne fournis pas les informations demandées.

Partage et stockage des données

Conformément à la directive DAC7, Whatnot recueillera et stockera tes informations si tu as effectué des ventes sur la plateforme pendant une partie de l'année où tu résides dans l'Union européenne. En janvier de l'année suivant l'année de déclaration, nous fournirons aux vendeurs une copie des informations que nous avons communiquées aux autorités fiscales.

Étant donné que les vendeurs de l'Union européenne traitent avec l'entité juridique irlandaise Whatnot Europe Limited, tes données seront communiquées à l'administration fiscale irlandaise à des fins de conformité avec la directive DAC7. L'administration fiscale irlandaise partagera ensuite ces données avec les autorités fiscales de l'État ou des États membres de l'Union européenne dans lequel/lesquels tu résides.

Whatnot est tenue de stocker les données collectées et déclarées pendant une période de 6 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été collectées. Si ton compte est supprimé ou si tu demandes la suppression de tes données, Whatnot reste obligée de collecter, de déclarer et de stocker tes données conformément aux exigences de déclaration de la directive DAC7.  Les exigences de la DAC7 en matière de données prévalent sur les exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de stockage ou de suppression des données.

Dans certains cas, les informations associées à ton compte Stripe seront déclarées et conservées afin de respecter notre obligation de déclaration. Pour en savoir plus sur la manière dont Stripe partage les données avec nous, merci de consulter la section 5.1 des conditions générales d'utilisation de Stripe ici et sa politique de confidentialité ici.

Formats des numéros d'identification fiscale par pays

Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a mis en place des règles de déclaration pour les plateformes numériques en vertu de la partie XX de la loi portant impôt sur le revenu (souvent considérée comme l'équivalent canadien de la DAC7). Comme pour la DAC7, Whatnot doit collecter, déclarer et stocker annuellement certaines informations sur les vendeurs résidant au Canada. Par conséquent, si ces informations ne sont pas déjà disponibles, il pourra t'être demandé de les fournir à Whatnot afin que nous respections nos obligations de déclaration, ainsi que de confirmer périodiquement que tes coordonnées sont toujours à jour.

À l'instar de la DAC7, les obligations de déclaration du Canada dépendent de seuils minimaux. Si tu as réalisé moins de 30 ventes et que ces ventes ne dépassent pas 2 800 CAD, alors tu n'es pas concerné. Si tu as effectué 30 ventes ou plus, ou si tes ventes totales dépassent 2 800 CAD, alors tu es concerné. Les informations que nous sommes tenus de recueillir sont similaires à celles qui sont déclarées en vertu de la directive européenne DAC7 et comprennent :

• Ton nom complet (ou nom commercial)
• Ton adresse principale
• Ton numéro d'identification fiscale (comme un numéro d'assurance sociale ou un numéro d'entreprise - voir le tableau ci-dessous)
• Ta date de naissance (pour les particuliers) ou les coordonnées d'immatriculation de ton entreprise (pour les entités)
• La contrepartie totale (revenu) que tu as gagnée grâce aux ventes par l'intermédiaire de Whatnot au cours de l'année civile
• Le nombre de transactions concernées que tu as effectuées
• Tous les frais, commissions ou taxes retenus par Whatnot

Note que si tu es un vendeur non résident qui vend au Canada depuis un pays qui a conclu un accord de réciprocité avec le Canada (comme l'UE), Whatnot communiquera tes informations au fisc irlandais dans le cadre de la DAC7 et ces informations seront partagées avec l'ARC dans le cadre des accords internationaux d'échange de données.

Les rapports destinés aux vendeurs canadiens suivent la même programmation annuelle que pour la DAC7 ; tes informations concernant l'année civile 2025 seront donc communiqués en janvier 2026. Nous te fournirons une copie des informations transmises aux autorités fiscales.

Avis de non-responsabilité

La situation de chaque acheteur et de chaque vendeur est unique, il en va de même pour leur situation fiscale respective. Les informations indiquées ci-dessus ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux, mais comme un aperçu général des règles fiscales pertinentes. Whatnot n'offre pas de conseils fiscaux adaptés à ta situation individuelle. Nous te recommandons donc vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.