Ce guide a été préparé par un cabinet d'avocats indépendant tiers. La situation de chaque acheteur et de chaque vendeur est unique ; il en va de même pour leur situation fiscale respective. Les informations indiquées ci-dessous ne doivent pas être considérées comme des conseils en matière de fiscalité, mais comme un aperçu général des réglementations fiscales pertinentes. Whatnot n'offre pas de conseils fiscaux adaptés à ta situation personnelle. Nous te recommandons donc vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.
Janvier 2026
PAYS-BAS – CONSIDÉRATIONS FISCALES POUR LES VENDEURS WHATNOT RÉSIDANT AUX PAYS-BAS
Bonjour ! Tu es un vendeur basé aux Pays-Bas et tu souhaites vendre des articles via Whatnot ? Nous allons parler des taxes.
Les taxes peuvent être complexes ; tu dois donc être en règle au niveau de tes obligations fiscales et respecter la législation en vigueur à ce sujet. La préparation, le dépôt et le paiement des taxes en temps voulu relèvent de ta responsabilité selon les Conditions générales d'utilisation de Whatnot.
En tant que vendeur néerlandais, assure-toi d'être au courant des taxes qui s'appliquent à toi, telles que :
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Impôt sur le revenu des personnes physiques
Juste un petit avertissement : ce guide couvre la TVA et l'impôt sur le revenu pour les vendeurs néerlandais. Si tu vends depuis un pays autre que les Pays-Bas à des consommateurs néerlandais, c'est une autre histoire.
Les informations contenues dans ce guide ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Si tu n'es pas sûr des règles fiscales locales qui te concernent, il est conseillé de vérifier auprès de tes autorités fiscales ou de discuter avec un professionnel pour obtenir des conseils qui te sont adaptés. Whatnot ne peut pas t'aider si tu as des questions sur ce guide ; ce dernier a simplement été conçu comme un point de départ.
Sache juste que nous n'actualisons pas ces informations au fil de l'eau. Il est judicieux de vérifier s'il y a eu des changements récents dans les lois et procédures.
En vertu des règles DAC7 de l'UE, Whatnot peut être tenu de déclarer tes revenus générés via la plateforme aux autorités fiscales. Ainsi, s'il y a une différence entre ce que Whatnot indique et ce que tu renseignes, les autorités peuvent t'interroger sur tes revenus. Plus d'informations à ce sujet ici.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») peut être complexe ; veille à bien en comprendre les règles en fonction de ta situation spécifique.
Lors de la vente et de l'expédition de marchandises, les règles de TVA varient en fonction de la destination :
- Acheteurs néerlandais : les règles néerlandaises en matière de TVA s'appliquent.
- Acheteurs de l'UE (hors Pays-Bas) : en général, les règles de TVA du pays de l'acheteur s'appliquent si tu vends pour plus de 10 000 euros dans d'autres pays de l'UE par an à des consommateurs. Si tu vends des marchandises à l'étranger à des entreprises, des exonérations de TVA sur tes fournitures peuvent s'appliquer.
- Acheteurs hors UE : pour les ventes destinées aux consommateurs et aux entreprises avec des exportations en dehors de l'UE, tu peux généralement obtenir des exonérations de TVA aux Pays-Bas. En outre, les règles de TVA du pays du client peuvent s'appliquer à toi.
Tu trouveras ci-dessous davantage d'informations sur ces catégories.
VENTE À DES ACHETEURS NÉERLANDAIS
Si tu vends régulièrement des biens ou des services aux Pays-Bas (pas seulement une fois), tu devras peut-être t'immatriculer à la TVA et la facturer à tes acheteurs, puis reverser cette TVA aux autorités fiscales néerlandaises.
Par conséquent, si tu vends des articles sur la plateforme Whatnot, tu devras peut-être inclure la TVA néerlandaise dans le prix de l'article et régler ce montant de TVA aux autorités fiscales néerlandaises. C'est toi, en tant que vendeur, qui devras déterminer si tu dois facturer la TVA néerlandaise sur tes ventes.
Dois-je facturer la TVA aux acheteurs néerlandais si je vends des articles sur Whatnot ?
Si tu vends régulièrement des articles via Whatnot dans le but de générer des revenus, tu devras t'immatriculer à la TVA et facturer cette taxe à tes acheteurs.
Toutefois, si tu es une petite entreprise, tu n'es pas tenu de facturer la TVA si tu t'inscris au régime des petites entreprises (« Kleineondernemersregeling »). Ceci est un régime facultatif. Tu es une petite entreprise si :
- Tes ventes n'ont pas dépassé 20 000 € l'année précédente (y compris toutes les ventes effectuées sur d'autres plateformes ou canaux).
- Tu ne prévois pas de dépasser 20 000 € de ventes au cours de l'année en cours (y compris les ventes réalisées sur d'autres plateformes ou canaux).
Assure-toi d'inclure également les ventes réalisées en dehors de la plateforme Whatnot dans le calcul de ces seuils !
Si tu es une petite entreprise, tu ne devras pas :
- facturer la TVA à tes acheteurs
- émettre des factures avec TVA pour tes acheteurs
- déposer des déclarations de TVA mensuelles (tu dois déposer une déclaration de TVA annuelle) et
- déduire la TVA qui t'a été facturée.
Comme indiqué ci-dessus, ce régime est facultatif. Tu pourrais donc décider de ne pas t'inscrire au régime des petites entreprises, et facturer et payer la TVA comme une entreprise normale. L'avantage, c'est que tu pourrais obtenir le remboursement de la TVA figurant sur les factures qui te sont adressées (en tant que TVA déductible). Pour plus de détails, merci de consulter ton conseiller fiscal.
Dois-je reverser la TVA sur les giveaways que j'envoie aux clients ?
Si tu offres des produits gratuitement, la TVA peut néanmoins s'appliquer ; en effet, ces giveaways peuvent être considérés comme une vente imposable. Cependant, certains giveaways peuvent faire l'objet d'exceptions spécifiques, par exemple lorsque l'article est considéré comme un échantillon ou comme un cadeau de faible valeur. Un cadeau de faible valeur est un cadeau dont la valeur ne dépasse pas 15 EUR.
Si ton giveaway est concerné par l'une de ces exemptions, tu n'auras pas à payer la TVA sur ce giveaway. Si aucune exception ne s'applique, la TVA est due en fonction de la valeur de l'article. Étant donné que le traitement correct de la TVA dépend des circonstances spécifiques, nous te recommandons de consulter un conseiller fiscal pour confirmer l'application de ces règles par rapport à ta situation.
Dois-je comptabiliser la TVA sur les frais que Whatnot me facture ?
Si tu es immatriculé à la TVA néerlandaise, tu dois veiller à bien ajouter ton numéro de TVA néerlandaise à ton compte Whatnot via la procédure décrite ici. Dans ce cas, Whatnot ne facturera pas de TVA sur les frais qui te sont facturés. Tu devras à la place comptabiliser la TVA sur ces frais via un mécanisme dit d'« autoliquidation » dans ta déclaration de TVA néerlandaise.
Cette « autoliquidation » signifie en fait que tu dois déclarer toi-même la TVA néerlandaise sur les frais que Whatnot te facture dans ta déclaration de TVA néerlandaise, à la ligne 4b de ta déclaration trimestrielle de TVA (vérifie soigneusement et régulièrement, car cela peut changer).
Aucune inquiétude à avoir : tu n'auras normalement aucune TVA à payer, car la TVA que tu ajoutes sur tes ventes (TVA collectée) annule la TVA que tu paies sur les frais Whatnot (TVA déductible) dans la même déclaration. Cela fonctionne tant que tu ne vends pas d'articles exonérés de TVA (ce qui est probablement le cas). Si tu vends certains produits exonérés, la TVA que tu déclares sur les frais de Whatnot pourrait ne pas être entièrement récupérable. La situation est différente si tu es considéré comme une petite entreprise et que tu ne factures pas la TVA (voir ci-dessus) ; dans ce cas, tu ne peux pas non plus récupérer la TVA déductible.
Tu devrais contacter ton conseiller fiscal local pour voir si tu peux déduire intégralement la TVA dans le cadre de l'autoliquidation.
Je suis concerné par la TVA. Comment calculer le montant de TVA que je dois percevoir auprès des acheteurs néerlandais ?
Aux Pays-Bas, les taux de TVA ne sont pas fixes, ils peuvent parfois changer. Si tu dois facturer la TVA à tes acheteurs, il est judicieux de vérifier de temps en temps auprès du Belastingdienst pour t'assurer de facturer le bon montant.
Aux Pays-Bas, le taux de TVA standard pour la vente de produits est actuellement de 21 %, mais certains articles, comme la plupart des produits alimentaires, des livres (bandes dessinées) et des journaux, bénéficient d'un taux réduit de 9 %. Les règles et le taux applicables à un produit dépendent réellement du type de produit.
Il existe également des régimes spéciaux pour les personnes qui vendent des articles d'occasion et les petites entreprises. Ces offres peuvent te faire économiser de l'argent sur la TVA. De plus, il existe des moyens de simplifier le suivi de la TVA pour ta boutique. Consulte les options alternatives ci-dessous. Tu peux également aborder ces régimes spéciaux avec ton conseiller fiscal si tu penses qu'ils pourraient te convenir.
Si tu fournis des produits gratuitement aux utilisateurs sur la plateforme Whatnot (par exemple dans le cadre d'un giveaway), tu devras peut-être déclarer la TVA dans ta déclaration de TVA sur le prix payé pour l'achat de ce produit.
Je suis concerné par la TVA. Comment puis-je collecter la TVA auprès des acheteurs néerlandais ?
Si tu es immatriculé à la TVA néerlandaise, tu devras collecter la TVA auprès des acheteurs néerlandais. Tu devras ensuite déclarer et payer cette TVA au gouvernement via ta déclaration de TVA, généralement chaque trimestre. Si tu en fais la demande, tu pourrais effectuer cette déclaration tous les mois.
Si tu dois facturer la TVA, le prix affiché doit déjà l'inclure. Envisage cela comme le prix final, tout compris. Il arrive parfois qu'il faille faire un peu de paperasse, comme générer des reçus ou des factures avec tous les détails de la TVA bien précisés. Tu n'as généralement besoin de délivrer de facture de TVA formelle que si une entreprise (et non des particuliers) fait ses achats auprès de toi. Pour les particuliers, le bon de livraison et le reçu fournis par Whatnot suffisent généralement.
Si tu émets une facture, tu devras légalement y inclure certains éléments spécifiques, conformément à la loi. Il s'agit notamment des informations complètes te concernant et concernant ton client, les numéros d'immatriculation à la TVA et la date. N'oublie pas non plus de mentionner les taux et montants de la TVA. Si cela te semble complexe, ne t'inquiète pas. Demande simplement conseil à un expert local pour t'assurer que tu fais les choses correctement.
Aux Pays-Bas, tu dois déposer tes déclarations de TVA par voie électronique. Tu effectueras cette opération tous les mois ou tous les trimestres, selon ton activité. Et oui, tu devras tout faire en ligne, en utilisant les formulaires officiels du gouvernement. Normalement, tu as jusqu'au dernier jour du mois suivant pour déposer ta déclaration de TVA. Ta déclaration de janvier est donc à déposer avant la fin février. Le paiement de la TVA est dû le jour même.
Pour obtenir des conseils supplémentaires sur le dépôt des déclarations, merci de consulter le site Internet des autorités fiscales néerlandaises, par exemple ici et ici.
Possibilité d'opter pour le régime de la marge
Le régime de la marge est une méthode particulière de paiement de la TVA aux Pays-Bas pour les revendeurs. En gros, tu ne paies la TVA que sur le bénéfice que tu réalises lorsque tu vends un article, et non sur son prix total. Cependant, il y a un hic : tu ne peux utiliser ce régime que si tu es un revendeur qui achète et vend certains objets d'occasion, comme auprès de particuliers ou de petites entreprises qui ne facturent pas la TVA. Pour faire simple, tu achètes des articles sans TVA et tu les vends ensuite avec la TVA ajoutée sur tes bénéfices, et non sur le prix de vente. Tu paies la TVA sur la différence entre le prix d'achat de l'article et celui de sa revente.
Remarque importante : ce régime ne fonctionne pas si tu achètes quelque chose sur lequel la TVA t'a déjà été facturée.
Ce régime peut également fonctionner pour la vente d'œuvres d'art. Cependant, avec le régime de la marge, tu ne peux généralement pas récupérer la TVA payée sur tes achats (et ton client non plus). Tu ne sais pas si tu es concerné ? Il est préférable de vérifier auprès d'un expert local pour voir si le régime de la marge convient à ton activité.
VENTE À DES CLIENTS HORS DES PAYS-BAS
Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des clients dans l'Union européenne et si mes ventes à ces clients ne dépassent pas 10 000 EUR par an ?
Si tu vends des produits à des consommateurs dans d'autres pays de l'UE (hors Pays-Bas) et que tes ventes totales sont inférieures à 10 000 € par an (avant TVA), tu peux considérer ces ventes de la même manière que celles que tu destines aux clients néerlandais.
Par exemple, si le total de tes ventes à tous les clients de l'UE est le suivant :
Ventes à des clients en Allemagne : 3 000 € par an ;
Ventes à des clients en Belgique : 2 000 € par an ;
alors tu ne dépasses pas le seuil de 10 000 €, et les règles de TVA néerlandaises s'appliquent à tes ventes.
Important ! Cette limite de 10 000 € prend en compte toutes tes ventes sur différentes plateformes, telles que Whatnot et autres.
Pour ces ventes en dessous du seuil, tu dois facturer la TVA néerlandaise et reverser cette somme aux autorités fiscales néerlandaises avec ta déclaration de TVA habituelle.
Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des clients dans l'Union européenne et si mes ventes à ces clients dépassent 10 000 EUR par an ?
Si tu vends chaque année pour plus de 10 000 € de marchandises à des consommateurs résidant dans d'autres pays de l'UE (hors Pays-Bas), les choses se compliquent un peu plus en matière de TVA. Pour ces ventes, tu dois appliquer la TVA en fonction des règles de TVA du pays du client, et non des règles néerlandaises. Le taux de TVA peut donc être différent en fonction du lieu de résidence de ton client. Cela signifie aussi qu'il t'incombe de procéder au paiement de la TVA dans ces autres pays.
Par exemple, si le total de tes ventes à des clients de l'UE se décompose comme suit :
Ventes à des clients en Allemagne : 8 000 € par an ;
Ventes à des clients en Belgique : 5 000 € par an ;
alors tu dépasses le seuil de 10 000 €, et les règles de TVA du pays de ton client s'appliquent à tes ventes.
Pour les ventes supérieures à 10 000 € et destinées à des consommateurs résidant dans d'autres pays de l'UE, tu ne déclares pas la TVA dans ta déclaration néerlandaise. Au lieu de cela, il existe un système appelé « Guichet unique ». Cela te permet de déclarer l'ensemble de cette TVA dans une seule grande déclaration concernant l'UE ; les formalités sont ainsi plus simples. Si tu t'es inscrit au guichet unique, les factures sont facultatives pour toi ; toutefois, si tu les envoies, tu dois t'assurer qu'elles sont conformes aux exigences légales.
Pour plus d'informations concernant la déclaration de TVA sur le guichet unique, merci de cliquer ici.
Le guichet unique n'est pas obligatoire. Si tu ne l'utilises pas, tu dois t'immatriculer à la TVA dans les pays de l'UE où tu vends. Dans ce cas, tu dois également envoyer des factures de TVA à tous tes clients !
Remarque : une exonération de TVA transfrontalière dans l'UE pour les petites entreprises peut s'offrir à toi. Les règles te permettent de choisir dans quels pays de l'UE tu souhaites utiliser cette exonération. Si tu es éligible et que tu appliques cette exonération PME intra-UE, tu n'as pas besoin de facturer ni de payer la TVA étrangère dans les autres États membres de l'UE dans lesquels tu souhaites appliquer l'exonération, même si tes ventes transfrontalières dépassent le seuil de 10 000 €. En gros, en tant que vendeur résidant aux Pays-Bas, les critères à remplir pour appliquer cette exonération sont les suivants :
- Ton chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil national fixé par le pays de l'UE vers lequel tu vends ;
- Ton chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100 000 EUR par année civile ; et
- Tu n'es pas inscrit à l'Import One Stop Shop (guichet unique d'importation, IOSS).
Étant donné que le calcul des seuils mentionnés ci-dessus peut être complexe, il est important de consulter ton conseiller fiscal pour déterminer si ton entreprise répond aux exigences de ce régime.
Pour de plus amples informations sur l'exonération transfrontalière de la TVA pour les petites entreprises, merci de consulter le site de la Commission européenne (lien), qui comprend également un simulateur qui te permet de vérifier si tu peux prétendre au régime transfrontalier des PME (lien). Si tu souhaites demander l'exonération de TVA transfrontalière intra-UE pour les petites entreprises, tu peux le faire via le portail en ligne des autorités fiscales néerlandaises.
Les ventes partant des Pays-Bas et à destination d'entreprises de l'UE sont encore plus simples à gérer (jusqu'à 10 000 euros et au-delà). Tu bénéficies généralement d'exonérations de TVA aux Pays-Bas, et les acheteurs professionnels doivent déclarer eux-mêmes la TVA dans leur propre pays. N'oublie pas de collecter les preuves formelles dont tu as besoin pour les exonérations de TVA aux Pays-Bas (p. ex., documents d'expédition et factures).
Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des clients résidant en dehors de l'Union européenne ?
Bonne nouvelle. Lorsque tu vends des produits à des personnes résidant en dehors de l'UE, cela est considéré comme une exportation et tu n'as pas à facturer la TVA néerlandaise. Attention cependant : tu dois tout de même déclarer cette vente sur ta déclaration de TVA néerlandaise, afin de la faire apparaître comme une exportation. Tu dois également conserver les documents prouvant que tes marchandises ont été exportées depuis les Pays-Bas.
IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
Si tu perçois des revenus aux Pays-Bas, tu devras peut-être verser un pourcentage de ces revenus aux autorités fiscales néerlandaises sous forme d'impôts. Voici un rapide aperçu de l'impôt qui peut être appliqué sur les revenus générés par la vente de produits (d'occasion) aux Pays-Bas, ainsi que quelques informations sur la façon dont cet impôt peut être payé aux autorités fiscales néerlandaises.
L'année fiscale néerlandaise va du 1er janvier au 31 décembre.
Obligation de payer l'impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques.
Tu es tenu de payer l'impôt sur le revenu aux Pays-Bas si tu :
- Résides aux Pays-Bas ;
- Travailles aux Pays-Bas ;
- Possèdes des actifs aux Pays-Bas ;
- Possèdes une entreprise aux Pays-Bas, ou en es l'administrateur statutaire ; ou
- As des revenus provenant d'autres sources aux Pays-Bas.
Tu n'es pas tenu de déposer une déclaration néerlandaise de revenus ni de payer d'impôt sur le revenu si l'impôt dû sur le montant des revenus ne dépasse pas 57 € (montant 2025) (sauf si un formulaire de déclaration de revenus t'est délivré, auquel cas tu as toujours l'obligation de déposer une déclaration de revenus). L'impôt doit être calculé pour s'assurer que le montant ne dépasse pas 57 €.
Selon ta situation personnelle, tu peux être éligible à des crédits d'impôt. Le crédit d'impôt général pour les revenus allant jusqu'à 28 406 euros est de 3 068 euros pour les résidents fiscaux néerlandais qui sont entièrement couverts par la sécurité sociale néerlandaise. Cela tombe à zéro pour les revenus supérieurs à 76 817 € (chiffres pour 2025).
De plus, il existe une vaste gamme d'autres crédits d'impôt disponibles aux Pays-Bas, chacun avec ses propres conditions et fourchettes.
Déclaration d'impôt aux Pays-Bas.
Si tu résides aux Pays-Bas, tu peux utiliser l'application de déclaration de revenus des personnes physiques aux Pays-Bas, le logiciel en ligne ou le formulaire papier de déclaration de revenus afin d'effectuer ta déclaration d'impôt.
Si tu es non-résident pendant toute l'année fiscale, tu peux généralement utiliser le logiciel en ligne pour effectuer ta déclaration de revenus des personnes physiques aux Pays-Bas. Lorsque tu ne peux pas utiliser le logiciel en ligne (c'est-à-dire si tu n'as pas les informations de connexion requises), tu dois remplir un formulaire C. Tu peux faire la demande de formulaire C en contactant les autorités fiscales néerlandaises. Merci de consulter la section ci-dessous pour en connaître les coordonnées.
Déclaration fiscale : date limite de dépôt.
La date limite de dépôt de la déclaration de revenus des personnes physiques pour un résident néerlandais est incluse dans le courrier de déclaration fiscale que tu recevras de la part des autorités fiscales néerlandaises. Si tu n'as pas reçu de lettre, la date limite est le 1er mai de l'année suivante. Si tu n'es pas résident néerlandais, la date de dépôt de ta déclaration de revenus est le 1er juillet.
Par conséquent, une déclaration néerlandaise de revenus pour 2025 doit être déposée avant le 1er mai 2026 (si aucune lettre de déclaration de revenus n'a été reçue) ou le 1er juillet 2026, selon le statut de ta résidence fiscale.
Un résident fiscal néerlandais peut demander un report du dépôt, à effectuer avant la date limite indiquée dans la lettre de déclaration de revenus, ou avant le 1er mai si aucune lettre n'est reçue. Une personne non résidente peut en faire la demande avant le 1er juillet. Le report sera généralement accordé jusqu'au 1er septembre pour un individu résident et jusqu'au 1er novembre pour un individu non-résident (des exceptions s'appliquent dans des cas spécifiques ; p. ex., pour les déclarations de revenus déposées par un conseiller professionnel, une extension supplémentaire de dépôt peut être demandée).
Déclaration fiscale : date limite de paiement.
Une fois que ta déclaration néerlandaise de revenus a été déposée, les autorités fiscales néerlandaises l'examineront et t'adresseront un avis d'imposition, en principe dans un délai maximum de trois ans. Cet avis d'imposition contiendra la date finale pour le paiement (en principe, 6 semaines après la date de l'avis).
Coordonnées des autorités fiscales néerlandaises.
Les coordonnées des autorités fiscales néerlandaises sont les suivantes :
- 0800-0543 si tu appelles depuis les Pays-Bas, et ;
- +31 555 385 385 si tu appelles de l'étranger. Les coordonnées sont également disponibles sur le site Internet des autorités fiscales néerlandaises.
Taux d'imposition sur les revenus des personnes physiques aux Pays-Bas.
Les taux d'imposition néerlandais sur les revenus des personnes physiques pour les individus nés après le 1er janvier 1946 sont les suivants (taux applicables aux revenus générés en 2025) :
- Jusqu'à 38 441 € : imposables à 8,17 %
- Les 38 376 € suivants sont imposables à 37,48 %
- Les revenus supérieurs à 76 817 € sont imposables à 49,50 %
Les taux mentionnés ci-dessus excluent les cotisations à la sécurité sociale néerlandaise. Le taux de cotisation standard de la sécurité sociale néerlandaise est de 27,65 % jusqu'à un revenu de 38 441 € (assurances générales).
Pour les personnes ayant atteint l'âge de retraite néerlandais avant 2025 (2024 : 67 ans), le taux de cotisation est réduit à 9,75 % (montants de 2025).
L'aperçu ci-dessus diffère pour les personnes nées avant le 1er janvier 1946 ou celles qui atteindront l'âge de la retraite en 2025.
Règles fiscales néerlandaises applicables aux revenus perçus dans le cadre de la vente de produits (d'occasion).
Si tu vends des produits (d'occasion) en tant que résident fiscal néerlandais, les revenus générés peuvent être imposables aux Pays-Bas dans la case 1. C'est le cas si la vente de produits est considérée comme une « source de revenus ». Une source de revenus peut être identifiée si les trois conditions suivantes sont remplies :
- Tu exerces une activité économique. C'est le cas si tu effectues des activités en dehors de ta sphère privée en échange d'une rémunération.
- Tu peux raisonnablement t'attendre à réaliser un gain provenant de tes activités. Si tu t'attends principalement à subir des pertes, alors aucune source de revenu n'est identifiée.
- Tu comptes obtenir un résultat positif.
Si tu vends des produits de temps à autre, dans le cadre d'un hobby personnel ou au sein de la sphère familiale, ces activités ne génèrent généralement pas de source de revenus. Les autorités fiscales néerlandaises ont fourni les exemples suivants ci-après :
- Vendre des vêtements d'occasion qui t'appartiennent ou appartiennent aux membres de ta famille ;
- Vendre ta collection de magazines ou de livres en ligne ;
- Vendre tes anciens meubles lorsque tu déménages.
Remarque : même si tu vends des biens personnels, cette activité peut néanmoins être considérée comme une source de revenus aux fins fiscales néerlandaises. Si tu vends des produits tout le temps, en faisant de cela une activité régulière, cela peut néanmoins être considéré comme une source de revenus. Cela pourrait être le cas si tu essaies de réaliser des bénéfices et que tu as ta propre « entreprise » sur Whatnot, même si tu vends des effets personnels. De plus, une source de revenus pourrait être identifiée si tu achètes et revends régulièrement des articles, ce qui est très différent de la simple vente occasionnelle de quelques produits d'occasion. À cet égard, merci d'également prendre en considération les trois conditions relatives à une source de revenus mentionnées ci-dessus.
Comme cela peut être déduit de ce qui précède, déterminer si la vente de produits peut être considérée comme une source de revenus aux fins de l'impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques dépend fortement des faits et des circonstances de la situation et doit être analysé au cas par cas. Si tu n'es pas sûr que tes activités sur Whatnot génèrent une source de revenus, il serait judicieux de consulter un expert local pour t'assurer que tu fais ce qu'il faut en matière d'imposition.
Si aucune source de revenus n'est identifiée, aucun impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques ne devrait être dû sur les revenus générés par ces ventes. Cependant, cela signifie également que les coûts liés à la vente de ces produits ne peuvent pas non plus être déduits aux fins de l'impôt néerlandais sur les revenus des personnes physiques.
Si une source de revenus est identifiée, il faudra déterminer comment cette source de revenus doit être qualifiée aux fins de l'impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques. La vente de produits doit entrer dans l'une des catégories suivantes de la case 1 :
- Bénéfices des activités commerciales ;
- Salaire issu des emplois ;
- Revenus provenant d'autres travaux.
Selon le niveau de professionnalisme des activités, les revenus générés par la vente de produits seront probablement considérés comme des bénéfices provenant d'activités commerciales (plus professionnelles) ou comme des revenus provenant d'autres travaux (moins professionnels).
Après avoir identifié une source de revenus et déterminé comment cette source de revenus doit être qualifiée dans la déclaration néerlandaise des revenus des personnes physiques, les revenus doivent être inclus dans la déclaration d'impôt. Les revenus seront alors imposés selon l'impôt néerlandais sur le revenu des personnes physiques dans la case 1 en fonction des taux d'imposition néerlandais sur le revenu des personnes physiques décrits ci-dessus.
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