Whatnot - Guide fiscal - France

Ce guide a été préparé par un cabinet d'avocats indépendant tiers.  La situation de chaque acheteur·euse et de chaque vendeur·euse est unique, il en va de même pour leur situation fiscale respective. Les informations indiquées ci-dessous ne doivent pas être considérées comme des conseils en matière de fiscalité, mais comme un aperçu général des réglementations fiscales pertinentes. Whatnot n'offre pas de conseils fiscaux adaptés à ta situation personnelle. Nous te recommandons donc vivement de consulter un·e professionnel·le de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés.

Janvier 2026

FRANCE - CONSIDÉRATIONS FISCALES POUR LES VENDEUR·EUSES WHATNOT RÉSIDANT EN FRANCE

Bonjour ! Si tu es un·e vendeur·euse basé·e en France et que tu souhaites vendre des articles via Whatnot, parlons des taxes. 

Les taxes peuvent être complexes ; tu dois donc être en règle au niveau de tes obligations fiscales et respecter la législation en vigueur à ce sujet. La préparation, le dépôt et le paiement des taxes en temps voulu relèvent de ta responsabilité selon les Conditions générales d'utilisation de Whatnot.

En tant que vendeur·euse français·e, assure-toi d'être au courant des taxes qui s'appliquent à toi, telles que :

• La taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• Les impôts sur le revenu,
• Les cotisations à la sécurité sociale.

Petit avertissement : ce guide couvre la TVA, les impôts sur le revenu et les cotisations à la sécurité sociale pour les vendeur·euses français·es. Si tu vends depuis un pays autre que la France à une clientèle française, c'est une autre histoire. Garde cela à l'esprit ! – Consulte ici nos guides par pays pour les vendeur·euses allemand·es et britanniques.

Les informations contenues dans ce guide ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Si tu as des doutes concernant les règles fiscales locales qui te concernent, il est conseillé de vérifier auprès de tes autorités fiscales ou de discuter avec un·e professionnel·le pour obtenir des conseils qui te sont adaptés. Whatnot ne peut pas t'aider si tu as des questions sur ce guide ; ce dernier a simplement été conçu comme un point de départ.

Sache juste que nous n'actualisons pas ces informations au fil du temps. Il est judicieux de vérifier s'il y a eu des changements récents dans les lois et les procédures.

Il est possible que Whatnot doive déclarer tes revenus générés via la plateforme à tes autorités fiscales en vertu des règles DAC7 de l'UE. Ainsi, s'il y a une différence entre ce que Whatnot indique et ce que tu renseignes, les autorités peuvent t'interroger sur tes revenus. Consulte cette page Web.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 

La TVA peut être complexe ; veille à bien en comprendre les règles en fonction de ta situation spécifique.

Lors de la vente et de l'expédition de marchandises, les règles de TVA varient en fonction de la destination finale des produits :

• Acheteur·euses français·es : les règles de la TVA française s'appliquent. 
• Acheteur·euses de l'UE (hors France) : en général, les règles de TVA du pays de l'acheteur·euse s'appliquent si tu vends pour plus de 10 000 euros dans d'autres pays de l'UE par an à des client·es. Si tu vends des marchandises à des entreprises, des exonérations de TVA sur tes fournitures peuvent s'appliquer.
• Acheteur·euses hors UE : pour les ventes destinées aux client·es et aux entreprises, tu peux généralement obtenir des exonérations de TVA en France. En outre, les règles de TVA du pays du client/de la cliente peuvent s'appliquer à toi.

Tu trouveras ci-dessous davantage d'informations sur ces catégories.

VENTE À DES ACHETEUR·EUSES FRANÇAIS·ES

Si tu fournis régulièrement des biens ou des services en France (et non pas ponctuellement), tu devras peut-être t'immatriculer à la TVA, la facturer à tes acheteur·euses et la reverser aux autorités fiscales françaises.

Par conséquent, si tu vends des articles sur la plateforme Whatnot, tu devras peut-être inclure la TVA française dans le prix de l'article et régler ce montant de TVA aux autorités fiscales françaises. C'est toi, en tant que vendeur·euse, qui doit déterminer si tu dois facturer la TVA française sur tes ventes.

Dois-je facturer la TVA aux acheteur·euses français·es si je vends des articles sur Whatnot ?

Si tu vends régulièrement des articles via Whatnot dans le but de générer des revenus, tu devras t'immatriculer à la TVA et facturer cette taxe à tes acheteur·euses.

Par conséquent, si tu vends des articles sur la plateforme Whatnot, tu devras peut-être appliquer la TVA française au prix de l'article et reverser ce montant de TVA aux autorités fiscales françaises. Il t'appartient, en tant que vendeur·euse, de déterminer si tu dois facturer la TVA française sur la vente de tes marchandises.  

Si tu es une petite entreprise, tu peux également choisir de ne pas facturer la TVA. Ceci est un régime facultatif. Tu es une petite entreprise si tes ventes de marchandises :

• n'ont pas dépassé 85 000 € au cours de l'année civile précédente,
• ne dépassent pas 93 500 € au cours de ta première année d'activité.

Assure-toi d'inclure également les ventes réalisées en dehors de la plateforme Whatnot dans le calcul de ces seuils ! Il existe différents seuils applicables qui peuvent changer chaque année. Tu peux trouver plus d'informations à ce sujet ici. 

Si tu es une petite entreprise, tu ne dois pas :

• facturer la TVA à tes acheteur·euses,
• émettre des factures de TVA à tes acheteur·euses non professionnel·les,
• remplir des déclarations de TVA mensuelles (tu dois remplir une déclaration de TVA annuelle), ni
• déduire la TVA qui t'a été facturée.

Même si tu n'es pas soumis·e à la TVA française en tant que petite entreprise, il existe une règle appelée « mécanisme d'autoliquidation » qui peut t'obliger à payer des taxes sur certains de tes achats à l'étranger. Par exemple, cela s'applique aux frais facturés par Whatnot. En résumé, au lieu que Whatnot prenne en charge la TVA, tu dois la déclarer et la payer en remplissant une déclaration de TVA.

Dois-je reverser la TVA sur les giveaways que j'envoie aux client·es ?

Si tu offres des produits gratuitement, la TVA ne devrait pas s'appliquer, car l'opération ne doit pas être considérée comme une vente imposable aux fins de la TVA. De ce fait, la TVA que tu as payée lors de l'achat ou de la fabrication de ces produits ne peut pas être récupérée. Il y a cependant une exception à cette règle. Si les produits que tu offres sont considérés comme des « articles de très faible valeur », la TVA correspondante peut toujours être déduite, à condition que le cadeau soit justifié par les besoins de ton entreprise (par exemple, dans le cadre d'un programme marketing) et que tu ne sois pas une petite entreprise exonérée de TVA. Selon les règles en vigueur, un article est considéré comme de très faible valeur si sa valeur ne dépasse pas 73 € (toutes taxes comprises) par destinataire et par an.

Étant donné que le traitement correct de la TVA dépend des circonstances spécifiques, nous te recommandons de consulter un·e professionnel·le de la fiscalité pour confirmer l'application de ces règles par rapport à ta situation.

Dois-je comptabiliser la TVA sur les frais que Whatnot me facture ?

Si tu es immatriculé·e à la TVA française, tu dois veiller à bien ajouter ton numéro de TVA française à ton compte Whatnot en suivant la procédure décrite ici. Dans ce cas, Whatnot n'appliquera pas de TVA aux frais qui te sont facturés. Tu devras à la place comptabiliser la TVA sur ces frais via un mécanisme dit d'« autoliquidation » dans ta déclaration de TVA française. 

Cette « autoliquidation » signifie en fait que tu dois déclarer toi-même la TVA française sur les frais que Whatnot te facture dans ta déclaration de TVA française. Aucune inquiétude à avoir : tu n'auras normalement aucune taxe à payer, car la TVA que tu ajoutes sur tes ventes (TVA collectée) annule la TVA que tu paies sur les frais Whatnot (TVA déductible) dans la même déclaration. Cela fonctionne tant que tu ne vends pas d'articles exonérés de TVA (ce qui est probablement le cas). Si tu vends des produits exonérés de TVA, la TVA que tu déclares sur les frais de Whatnot pourrait ne pas être entièrement récupérable. Tu devrais contacter ton expert·e local·e en fiscalité pour voir si tu peux déduire intégralement la TVA dans le cadre de l'autoliquidation. Si c'est le cas, tu peux le faire en suivant les étapes indiquées ci-dessous. 

Si tu remplis des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, l'« autoliquidation » doit être déclarée comme suit :

• Déclare le montant total des frais facturés par Whatnot dans les cases A3 et 8 (« Base hors taxe ») ; 
• Déclare la TVA française due sur les frais de Whatnot dans la case 8 (« Taxe due ») ;
• Déclare le montant de la TVA française comme déductible dans la case 20.

Si tu remplis une déclaration annuelle de TVA, l'« autoliquidation » doit être déclarée comme suit :

• Indique le montant total des frais facturés par Whatnot dans la case AC ;
• Déclare la TVA française due sur les frais de Whatnot dans la case AC ;
• Déclare le montant de la TVA française comme déductible dans la case 20.

Je suis concerné·e par la TVA. Comment calculer le montant de la TVA que je dois collecter auprès des acheteur·euses français·es ?

En France, les taux de TVA ne sont pas fixes, ils peuvent parfois changer. Si tu dois facturer la TVA à tes acheteur·euses, il est judicieux de vérifier de temps en temps auprès des autorités fiscales françaises pour t'assurer de facturer le bon montant.

En France, le taux standard pour les biens est de 20 %, mais certains articles comme les livres (bandes dessinées) et les produits alimentaires bénéficient d'un taux réduit de 5,5 %. Les règles et le taux applicables à un produit dépendent réellement du type de produit.

Je suis concerné·e par la TVA. Comment puis-je collecter la TVA auprès des acheteur·euses français·es ?

Si tu es immatriculé·e à la TVA française, tu devras collecter la TVA auprès des acheteur·euses français·es. Tu devras ensuite déclarer et payer cette TVA au gouvernement en remplissant ta déclaration de TVA, généralement chaque mois.

Si tu dois facturer la TVA, le prix affiché doit déjà l'inclure. Envisage cela comme le prix final, tout compris. Il arrive parfois qu'il faille faire un peu de paperasse, comme générer des reçus ou des factures avec tous les détails de la TVA bien précisés. Tu n'as généralement besoin de délivrer de facture de TVA formelle que si une entreprise (et non des particuliers) fait ses achats auprès de toi. Pour les particuliers, le bon de livraison et le reçu fournis par Whatnot suffisent généralement.

Si tu émets une facture, tu devras légalement y inclure certains éléments spécifiques, conformément à la loi. Il s'agit notamment des informations complètes te concernant et concernant ton client ou ta cliente, les numéros d'immatriculation à la TVA et la date. N'oublie pas non plus de mentionner les taux et montants de la TVA. Si cela te semble complexe, ne t'inquiète pas. Demande simplement conseil à un·e expert·e local·e pour t'assurer que tu fais les choses correctement. Pour en savoir plus, clique ici.

Le montant de TVA que tu dois payer aux autorités fiscales françaises est déterminé par la TVA que tu as collectée sur tes ventes et le montant des charges que tu as payées pour ton entreprise. Tu ne paies que la différence (TVA collectée - TVA payée).  L'achat de fournitures d'expédition pour ton entreprise pourrait un exemple où tu paies la TVA. Garde à l'esprit que toutes les dépenses ne sont pas déductibles. Nous te recommandons de contacter un·e expert·e en fiscalité pour obtenir de plus amples informations. 

Tu dois t'immatriculer à la TVA auprès du service des impôts français (SIE) dans les 15 jours suivants le début de ton activité. Tu dois remplir tes déclarations de TVA (le formulaire « CA3 »), en ligne sur le site du SIE (impots.gouv.fr). Tu dois payer cette TVA au moment de la déclaration.

Normalement, tu dois remplir ces déclarations de TVA tous les mois, mais si le montant de ta TVA est inférieur à 4 000 euros par an, tu peux le faire tous les trois mois (tous les trimestres). Il existe des moyens encore plus simples de faire ta déclaration (programmes simplifiés) si tu es éligible, et il se peut que tu n'aies besoin de le faire qu'une fois par an.

La date limite exacte pour remplir la déclaration sera fixée par les autorités fiscales françaises au moment de ton inscription, mais elle se situe généralement entre le 15 et le 24 du mois suivant la période que tu déclares. Par exemple, si tu remplis tes déclarations tous les mois, celle de janvier devra être remplie entre le 15 et le 24 février.

Des conseils complémentaires sur les déclarations sont disponibles sur le site des autorités fiscales françaises, ici.

Régime de marge pour les biens d'occasion

Le régime de la marge est une méthode particulière de paiement de la TVA en France pour les revendeur·euses. En gros, tu ne paies la TVA que sur le bénéfice que tu réalises lorsque tu vends un article, et non sur son prix total. Tu ne peux utiliser ce régime que si tu es un·e revendeur·euse qui achète et vend certains objets d'occasion, comme auprès de particuliers ou de petites entreprises qui ne facturent pas la TVA. Pour faire simple, tu achètes des articles sans TVA et tu les vends ensuite avec la TVA ajoutée sur tes bénéfices, et non sur le prix de vente. Tu paies la TVA sur la différence entre le prix d'achat de l'article et celui de sa revente. Le régime de la marge s'applique automatiquement, mais tu peux opter pour une taxation TVA normale pour chaque transaction distincte.

Remarque importante : ce régime ne fonctionne pas si tu achètes quelque chose sur lequel la TVA t'a déjà été facturée.

Ce régime peut également fonctionner pour la vente d'œuvres d'art. Cependant, avec le régime de la marge, tu ne peux généralement pas récupérer la TVA payée sur tes achats (et tes client·es non plus). Tu ne sais pas si tu es concerné ? Il est préférable de vérifier auprès d'un·e expert·e local·e pour voir si le régime de la marge convient à ton activité.

VENTE À DES CLIENT·ES HORS DE FRANCE

Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des client·es dans l'Union européenne et si mes ventes à ces client·es ne dépassent pas 10 000 EUR par an ?

Si tu vends des produits à des client·es dans d'autres pays de l'UE (hors France) et que tes ventes totales sont inférieures à 10 000 € par an (avant TVA), tu peux considérer ces ventes de la même manière que celles que tu destines aux client·es français·es. 

Par exemple, si le total de tes ventes à tous tes client·es de l'UE est le suivant :

Ventes à des client·es aux Pays-Bas : 3 000 € par an ;

Ventes à des client·es en Belgique : 2 000 € par an ;

alors tu ne dépasses pas le seuil de 10 000 €, et les règles de TVA françaises s'appliquent à tes ventes.

Important ! Cette limite de 10 000 € prend en compte toutes tes ventes sur différentes plateformes, telles que Whatnot et autres.

Pour ces ventes en dessous du seuil, tu dois facturer la TVA française et reverser cette somme aux autorités fiscales françaises avec ta déclaration de TVA habituelle.

Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des client·es dans l'Union européenne et si mes ventes à ces client·es dépassent 10 000 EUR par an ?

Si tu vends chaque année pour plus de 10 000 € de marchandises à des client·es résidant dans d'autres pays de l'UE (hors France), les choses se compliquent un peu plus en matière de TVA. Pour ces ventes, tu dois appliquer la TVA en fonction des règles de TVA du pays du client ou de la cliente, et non des règles françaises. Le taux de TVA peut donc être différent en fonction du lieu de résidence de ton client ou ta cliente. Cela signifie aussi qu'il t'incombe de procéder au paiement de la TVA dans ces autres pays.

Par exemple, si le total de tes ventes à des client·es de l'UE se décompose comme suit :

Ventes à des client·es aux Pays-Bas : 8 000 € par an ;

Ventes à des client·es en Belgique : 5 000 € par an ;

alors tu dépasses le seuil de 10 000 €, et les règles de TVA du pays de ton client ou ta cliente s'appliquent à tes ventes.

Pour les ventes supérieures à 10 000 € et destinées à des client·es résidant dans d'autres pays de l'UE, tu ne déclares pas la TVA dans ta déclaration française. Au lieu de cela, il existe un système appelé « Guichet unique ». Cela te permet de déclarer l'ensemble de cette TVA dans une seule grande déclaration concernant l'UE ; les formalités sont ainsi plus simples. Si tu t'es inscrit au guichet unique, les factures sont facultatives pour toi ; toutefois, si tu les envoies, tu dois t'assurer qu'elles sont conformes aux exigences légales.

Pour plus d'informations concernant la déclaration de TVA sur le guichet unique, merci de cliquer ici.

Le guichet unique n'est pas obligatoire. Si tu ne l'utilises pas, tu dois t'immatriculer à la TVA dans les pays de l'UE où tu vends. Dans ce cas, tu dois également envoyer des factures de TVA à l'ensemble de tes client·es ! 

Remarque : une exonération de TVA transfrontalière dans l'UE pour les petites entreprises peut s'offrir à toi. Par conséquent, tu n'auras pas besoin de facturer ou de payer la TVA étrangère dans les autres États membres de l'UE dans lesquels tu es redevable de la TVA et dans lesquels tu souhaites appliquer l'exonération de la TVA. En gros, en tant que vendeur·euse résidant en France, les critères à remplir pour appliquer cette exonération sont les suivants :

• Tu exerces une activité qui donne droit à une exonération de la TVA dans le pays de l'UE où tu vends (par exemple, la France) ;
• Ton chiffre d'affaires total dans l'UE ne dépasse pas 100 000 EUR par année civile ;
• Ton chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil national fixé par le pays de l'UE où tu bénéficies de l'exonération de la TVA et vers lequel tu vends (voir ci-dessus le seuil applicable en France) ;
• Tu n'es pas inscrit à l'Import One Stop Shop (guichet unique d'importation, IOSS).

Étant donné que le calcul des seuils mentionnés ci-dessus peut être complexe, il est important de consulter ton expert·e en fiscalité pour déterminer si ton entreprise répond aux exigences de ce régime.

Pour de plus amples informations sur l'exonération transfrontalière de la TVA pour les petites entreprises, merci de consulter le site de la Commission européenne (lien), qui comprend également un simulateur qui te permet de vérifier si tu peux prétendre au régime transfrontalier des PME (lien). Si tu souhaites demander l'exonération de TVA transfrontalière intra-UE pour les petites entreprises, tu peux le faire via le portail en ligne des autorités fiscales françaises.

Les ventes partant de France et à destination d'entreprises de l'UE sont encore plus simples à gérer (jusqu'à 10 000 EUR et au-delà). Tu bénéficies généralement d'exonérations de TVA en France, et les acheteur·euses professionnel·les doivent déclarer eux-mêmes la TVA dans leur propre pays. N'oublie pas de collecter les preuves formelles dont tu as besoin pour les exonérations de TVA en France (p. ex., documents d'expédition et factures).

Quelles règles de TVA s'appliquent si je vends à des client·es résidant en dehors de l'Union européenne ?

Bonne nouvelle. Lorsque tu vends des produits à des personnes résidant en dehors de l'UE, cela est considéré comme une exportation et tu n'as pas à facturer la TVA française. Attention cependant : tu dois tout de même déclarer cette vente sur ta déclaration de TVA française, afin de la faire apparaître comme une exportation. Tu dois également conserver les documents prouvant que tes marchandises ont été exportées depuis la France.

Encore une chose : même si tu ne paies pas de TVA en France, il se peut qu'il y ait des règles de TVA qui s'appliquent dans le pays de tes client·es.

IMPÔT SUR LE REVENU ET SÉCURITÉ SOCIALE 

Outre la TVA, la vente de marchandises peut être soumise à différents régimes fiscaux selon que tu vends des biens :

• non pas en tant qu'entreprise : tes ventes peuvent être soumises au régime fiscal de la vente de biens meubles ou au régime de la taxe forfaitaire sur la vente de métaux et objets précieux. Pour les actifs autres que les métaux précieux, ce n'est le cas que si ta vente dépasse 5 000 euros.
• en tant qu'entreprise : tes ventes peuvent être soumises au régime fiscal en cas d'activité commerciale.

Régime fiscal applicable à la vente de biens meubles 

Si tu vends tes biens, ton activité est en principe imposable au titre du régime des plus-values sur biens meubles, à condition que tu ne vendes pas à titre professionnel.

Quelles sont les ventes imposables et quelles sont les ventes exonérées ?

Le régime des plus-values concerne les personnes qui, en France, vendent des marchandises. Il n'y a pas de nombre minimum de ventes pour bénéficier de ce régime. Il suffit d'une vente pour être éligible. Le régime s'applique à la vente de tout objet qui peut être déplacé d'un endroit à un autre sans être modifié ou détruit.

Certains articles sont exemptés, notamment :

• Les meubles, les appareils électroménagers et les voitures (à condition qu'ils ne soient pas considérés comme des objets d'art, de collection ou d'antiquité) ;
• Tout ce qui a un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 € (par transfert) ;
• Tout ce que tu possèdes depuis plus de 22 ans (voir ci-dessous).

Normalement, si tu vends des métaux précieux, des bijoux, des œuvres d'art, des objets de collection et des antiquités, un autre régime fiscal s'applique. Tu peux opter pour ce régime de taxe sur les plus-values à la place.

Quels sont la base imposable et le taux d’imposition pour ces ventes ?

La base d'imposition est la différence entre (i) ton prix de vente et (ii) ton prix d'achat.

Le prix de vente est celui que tu indiques sur ton reçu ou ta facture pour ton client ou ta cliente. Ton prix d'achat est le prix réel que tu as payé pour l'article que tu vends. Si tu l'as reçu gratuitement, tu dois utiliser la valeur marchande à la date à laquelle tu l'as reçu. Si tu engages des coûts supplémentaires pour acquérir ou vendre quelque chose, tu peux les déduire, ce qui réduit ton assiette imposable.

La base imposable peut également être réduite progressivement si tu es propriétaire du bien depuis longtemps, et après 22 ans, tu n'as pas à payer d'impôt pour la vente. Une exonération progressive de 5 % par an s'applique après deux ans de détention. Les taux d'imposition sont les suivants :

* Consulte les règles sur le revenu imposable du foyer fiscal qui peuvent s'appliquer ici.

Quelles sont mes obligations en matière de déclaration et de paiement ?

Pour chaque vente, tu dois remplir une déclaration (formulaire n° 2048-M-SD) et payer tes taxes. Tu dois effectuer cette action dans un délai d'un mois à compter de la vente. Si tu possèdes l'objet que tu vends depuis 22 ans ou plus, ou si tu réalises une perte en capital, tu n'as pas l'obligation de remplir ce formulaire.

En outre, tu dois déclarer tes revenus personnels et annuels dans une déclaration d'impôts en mai ou juin de l'année suivante (A+1).

Taxe à taux fixe sur les métaux précieux et les objets

Pour la vente de métaux précieux et d'autres produits similaires, ta vente est soumise à une taxe forfaitaire spéciale. Encore une fois, ceci n'est valable que si tu ne vends pas en tant qu'entreprise.

Quels gains entrent dans le champ d'application du régime des métaux et objets précieux ?

Cette taxe forfaitaire s'adresse aux résident·es français·es, tels que définis dans la législation fiscale nationale, qui vendent leurs métaux précieux et produits similaires. Il n'y a pas de nombre minimum de ventes pour bénéficier de ce régime. Il suffit d'une vente pour être éligible.

Quels sont les métaux précieux et les objets entrant dans le champ d'application du régime ?

Les métaux suivants sont considérés comme des métaux précieux :

• Or ;
• Platine ;
• Argent ;
• Déchets et ferrailles de métaux précieux, plaqués or, etc. ;
• Pièces d'or et d'argent créées après 1800 (les pièces plus anciennes sont considérées comme des objets de collection).

Selon les directives officielles, les articles suivants sont considérés comme des objets précieux :

• Art, antiquités, peintures, gravures, tapisseries, sculptures, photographies, œuvres audiovisuelles, meubles de plus de 100 ans, livres, etc. ;
• Bijoux et articles assimilés : perles, diamants, pierres, articles de bijouterie, articles d'orfèvrerie, bijoux fantaisie, montres, etc. ;
• Articles de collection : timbres-poste, objets historiques, archéologiques ou zoologiques, pièces d'or et d'argent créées avant 1800, véhicules, etc. 

La taxe forfaitaire ne s'applique qu'aux objets précieux dont le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Les métaux précieux sont toujours soumis à cette taxe, même en dessous de 5 000 €. 

Il est de la responsabilité du vendeur ou de la vendeuse de vérifier toutes les règles concernant ce qui est qualifié d'objet de collection en France.

Quelles sont les ventes exonérées ?

Certains métaux et objets précieux sont exemptés :

• Objets précieux inférieurs à 5 000 € (ce seuil s'applique à chaque objet, sauf si les objets forment un ensemble) ;
• Ventes pour les musées publics, bibliothèques et services d'archives ;
• Certaines ventes réalisées par des personnes ne résidant pas en France (au sens de la législation fiscale nationale).

Certaines ventes peuvent toutefois être soumises à une autre taxe :

• Si tu achètes et vends régulièrement de l'art, le régime des « bénéfices industriels et commerciaux » est fait pour toi ; 
• Si tu es un·e artiste vendant ses propres œuvres, le régime des « bénéfices non commerciaux » est fait pour toi.

Tu peux opter pour le régime des plus-values sur biens meubles au lieu de l'impôt forfaitaire. Il peut être intéressant de choisir l'impôt sur les plus-values si tu n'as pas fait de gros bénéfices ou si tu possèdes l'article que tu vends depuis longtemps déjà. Tu peux choisir de payer à la place l'impôt sur les plus-values en remplissant le formulaire n° 2092-SD. 

Quels sont la base imposable et le taux d'imposition pour la vente d'objets précieux ?

L'impôt est dû sur le prix de vente (et non sur la plus-value) et l'impôt forfaitaire remplace l'impôt sur les plus-values.

Les taux d'imposition sont les suivants :

Pour les métaux précieux, les 11,5 % comprennent 11 % d'impôt sur le revenu et de 0,5 % de contributions sociales (« CRDS »). Pour les objets précieux, les 6,5 % se composent de 6 % d'impôt sur le revenu et de 0,5 % de contributions sociales.

Quelles sont les obligations en matière de déclaration et de paiement ?

Si tu optes pour la taxe forfaitaire, tu dois remplir une déclaration fiscale spécifique (formulaire n° 2091-SD) et payer l'impôt forfaitaire dans le mois suivant la vente. Si tu optes pour la taxe sur les plus-values, consulte les informations ci-dessus.

Régime fiscal applicable aux activités commerciales

Si tu achètes ou fabriques des actifs dans le but de les (re)vendre, tu dois être considéré·e comme agissant en tant qu'entreprise pour l'impôt français. La revente consiste à acheter des biens dans le but de les revendre tels quels ou après transformation. Par conséquent, le régime commercial s'applique (« Bénéfices industriels et commerciaux » ou « BIC »). Tu agis comme une entreprise si tu effectues personnellement des ventes régulièrement. 

Cette taxe ne concerne pas les artistes qui vendent leurs propres œuvres d'art et qui sont soumis au régime non commercial (« Bénéfices non commerciaux » ou « BNC »). Ce guide ne donnera pas plus de détails sur ce régime. Si tu veux en savoir plus, nous te recommandons de contacter un·e expert·e en fiscalité.

La première étape de ce régime consiste à informer les autorités fiscales de ton activité commerciale et à effectuer toutes les formalités depuis leur portail en ligne (« Guichet unique ») en cliquant sur ce lien.

Les régimes d'impôt sur le revenu et de sécurité sociale dépendent de ton chiffre d'affaires et de certains autres aspects de ton activité.

Quels sont les différents seuils impactant les régimes fiscaux et de sécurité sociale ?  

Remarque : il s'agit des recettes brutes, avant déduction de toutes charges et hors TVA française (le cas échéant).

Régime de l'auto-entrepreneur

Qu'est-ce que le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ?

Tu peux opter pour le régime « auto-entrepreneur ». Trois conditions doivent être remplies pour cela, comme indiqué ci-dessous. Ces seuils sont valides en janvier 2026 mais sont réévalués régulièrement, il convient donc de consulter un·e spécialiste pour plus de détails si tu souhaites utiliser le régime fiscal de l'auto-entrepreneur.

1. Tu es soumis·e au régime de micro-imposition ; ton chiffre d'affaires (hors TVA) doit donc être inférieur à 188 700 € pour l'année précédente (A-1) ou l'année d'avant (A-2), et tu ne dois pas avoir opté pour le régime des frais réels ; et
2. Le revenu imposable net de ton foyer pour l'année précédant l'année dernière (A-2) n'a pas dépassé 29 315 € ; et
3. Tu es soumis·e au régime micro-social (tu bénéficies du régime fiscal des micro-entreprises).

L'année de création de ton entreprise, le seuil de 188 700 € est ajusté en fonction de la durée pendant laquelle tu as exercé ton activité cette année. 

Tu dois informer l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année précédant celle où tu souhaites que ce régime s'applique, ou dans les 3 mois si tu es encore en train de créer ton entreprise. 

Sous ce régime, tu dois retenir l'impôt sur le revenu : 

* Consulte les règles sur le revenu imposable du foyer fiscal qui peuvent s'appliquer ici.

Tu n'as pas à payer d'impôt sur le revenu supplémentaire sur ce revenu.

Tu dois remplir une déclaration de revenus spécifique et payer le prélèvement à la source tous les mois ou tous les trimestres à l'URSSAF. Tu dois également déclarer ton chiffre d'affaires annuel en mai ou juin de l'année suivante (A+1) dans ta déclaration annuelle de revenus, en utilisant le formulaire n° 2042 C PRO.

Qu'est-ce que le régime de sécurité sociale des auto-entrepreneurs ?

Ce régime de sécurité sociale s'applique automatiquement si tu es soumis·e au régime fiscal des micro-entreprises (voir ci-dessus). Si tu choisis le régime fiscal des frais réels (voir ci-dessous) ou lorsque tu ne remplis pas les critères, cela s'arrête. 

Sous ce régime, tu dois retenir les cotisations de sécurité sociale : 

Tu n'as pas à payer de cotisations à la sécurité sociale supplémentaires sur ce revenu. Tu n'as qu'à déclarer ton chiffre d'affaires et payer les cotisations de sécurité sociale chaque mois à l'URSSAF. Tu peux aussi choisir de le faire trimestriellement.

Tu peux également choisir les règles ordinaires de la sécurité sociale. Tu dois en informer les autorités depuis ton compte en ligne sur www.auto-entrepreneur.urssaf.fr et avant certaines dates précises.

Pour les travailleur·euses indépendant·es déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'option est demandée. Pour les personnes qui créent leur entreprise, cette option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant le mois de création de l'entreprise. Cette option est valable pour l'année civile et elle est renouvelée chaque année civile, sauf demande de changement.

Régime de micro-entreprise (« Micro-BIC »)

Qu'est-ce que le régime fiscal des micro-entreprises ?

Tu peux choisir le régime fiscal des micro-entreprises si ton chiffre d'affaires hors TVA pour l'année précédente (A-1) ou l'année d'avant (A-2) n'a pas dépassé 188 700 €. Cela n'est possible que si tu ne choisis pas le régime de l'auto-entrepreneur et le régime des frais réels.

Si tu choisis ce régime, tu peux appliquer une allocation forfaitaire pour couvrir tous les coûts et dépenses encourus. Le bénéfice imposable est déterminé en retirant 71 % du chiffre d'affaires (ce chiffre ne peut être inférieur à 305 €). 

Le bénéfice imposable généré en 2025 est ensuite imposé aux taux suivants :

Ce régime fiscal s'applique automatiquement. Toutefois, tu peux opter pour le régime fiscal de l'auto-entrepreneur si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou pour le régime des frais réels.

Tu dois déclarer ton chiffre d'affaires annuel en mai ou juin de l'année suivante dans ta déclaration annuelle d'impôt sur le revenu, en utilisant le formulaire n° 2042 C PRO. Tu n'as pas besoin de remplir une déclaration de revenus spécifique ni de préparer des états financiers. Il te suffit de tenir un livre de comptes indiquant tes revenus et de conserver tes factures et autres documents justificatifs.

Les autorités fiscales prélèveront cet impôt sur ton compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres (ces paiements anticipés sont calculés sur la base des impôts sur le revenu dus au cours des deux années précédentes). Si tu dois payer un complément en fin d'année, le paiement aura lieu après la déclaration annuelle des revenus entre septembre et décembre de l'année suivante (A+1). Si tes paiements anticipés sont supérieurs à l'impôt sur le revenu final dû, tu obtiendras un remboursement. 

Qu'est-ce que le régime de sécurité sociale des micro-entreprises ?

Le régime de sécurité sociale applicable aux activités de micro-entreprises est le même que celui applicable aux activités des auto-entrepreneurs.  

Régime des frais réels (régime réel)

Qu'est-ce que le régime fiscal des frais réels ?

Les travailleur·euses indépendant·es dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'année précédente (A-1) et de l'avant-dernière année (A-2) a dépassé 188 700 € sont soumis au régime fiscal des frais réels.

Si ton chiffre d'affaires hors TVA pour l'année précédente (A-1) ou l'année d'avant (A-2) n'a pas dépassé 188 700 €, tu peux choisir volontairement le régime fiscal des frais réels.

Pour ce régime, tu dois déterminer ton bénéfice imposable en déduisant les dépenses de tes revenus. Cela se fait normalement par la comptabilité d'exercice, mais tu peux aussi opter pour la comptabilité de caisse.

Les taux suivants s'appliquent sur le bénéfice imposable généré en 2025 :

Tu dois remplir un formulaire spécifique n° 2031 avant le deuxième jour ouvrable suivant le ^1er mai de l'année suivante (A+1). Tu disposes de 15 jours supplémentaires si tu remplis ta demande en ligne. Tu dois déclarer tes bénéfices en mai ou juin de l'année suivante (A+1) dans ta déclaration annuelle de revenus, précisément dans le formulaire n° 2042 C PRO. Tu dois préparer des états financiers pour la remplir le formulaire n° 2031. Tu dois tenir des comptes réguliers, véridiques et équitables, étayés par des documents. Nous te recommandons de demander une assistance professionnelle en comptabilité à ce sujet.

Les autorités fiscales prélèveront cet impôt sur ton compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres (ces paiements anticipés sont calculés sur la base des impôts sur le revenu dus au cours des deux années précédentes).  Si tes acomptes provisionnels étaient inférieurs à l'impôt sur le revenu final dû, tu devras payer davantage entre septembre et décembre de l'année suivante (A+1), après la déclaration annuelle de revenus. Si tes acomptes provisionnels sont supérieurs à l'impôt sur le revenu final dû, tu obtiendras un remboursement. 

Quels sont les frais réels du régime de sécurité sociale ?

Si tu ne remplis pas les critères pour le régime de micro-entreprise, tu dois payer la sécurité sociale sous le régime général de sécurité sociale. 

Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de ton revenu imposable pour l'avant-dernière année (A-2) et du revenu imposable pour l'année précédente (A-1). Tu dois payer le solde de la sécurité sociale au cours de l'année suivante (A+1), lors de la déclaration du revenu imposable pour l'année A.

La première année, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base de montants fixes, puis elles sont mises à jour dès que la première déclaration de revenus a été remplie. Si le revenu imposable est nul ou s'il est négatif, des cotisations sociales minimales sont dues. 

Tu peux consulter cette page pour en savoir plus sur la base et les taux de cotisation de la sécurité sociale. 

Les informations nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale sont celles que tu déclares lors de ta déclaration annuelle de revenus en mai ou juin de l'année suivante (A+1). Tu paies les cotisations chaque mois, mais tu peux aussi choisir de le faire chaque trimestre. Tu dois en principe payer en ligne avant le ⁵ de chaque mois.