Whatnot - Guide fiscal 2024 - France

Ce guide a été établi par un cabinet d’avocats indépendant. La situation de chaque acheteur et de chaque vendeur est unique et il en va de même de leur situation fiscale. Les informations présentées ci-dessous ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux, mais comme une vue d’ensemble des règles fiscales applicables. Whatnot ne donne pas de conseils fiscaux concernant des situations personnelles et nous vous recommandons donc vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel pour bénéficier de conseils personnalisés.

Août 2024

FRANCE - CONSIDÉRATIONS FISCALES POUR LES VENDEURS DE WHATNOT RÉSIDENTS FISCAUX FRANÇAIS

Bonjour ! Si vous êtes un vendeur établi en France et que vous souhaitez procéder à des ventes via Whatnot, parlons des impôts ! 

Cette question peut s’avérer délicate et vous devez donc rester informé quant vos obligations fiscales et vous y conformer. L’établissement des déclarations fiscales, leur dépôt et le paiement des impôts dus en temps utile relèvent de votre responsabilité, comme le prévoient les Conditions d’Utilisation de Whatnot.

En tant que vendeur français, assurez-vous d’être à jour du paiement des impôts dont vous pouvez être redevable, notamment :

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• les impôts sur le revenu ;
• les cotisations sociales ;

Petit rappel : ce guide porte sur la TVA, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales pour les vendeurs français. Si vous êtes établi hors de France et que vous vendez des articles à des consommateurs français, les règles ne sont pas les mêmes. Gardez bien cela à l’esprit ! – consultez nos guides nationaux ici pour les vendeurs allemands et britanniques.

Les informations figurant dans ce guide ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques ou fiscaux. Si vous n’êtes pas sûr des règles fiscales que vous devez appliquer, allez les vérifier auprès de l'administration fiscale ou allez en discuter avec un professionnel qui vous fournira des conseils adaptés à votre situation. Whatnot ne pourra pas vous aider si vous avez des questions en lisant ce guide, celui-ci ne présentant qu'une vue d'ensemble.

Sachez aussi que nous n’actualisons pas les informations du guide au fil de l'eau. Il est donc toujours mieux de s'assurer qu'il n'y a pas eu de récentes modifications de la loi et des procédures.

Il est possible que Whatnot doive déclarer à votre administration fiscale les revenus que vous avez réalisés via la plateforme, comme le prévoient les règles énoncées dans la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7). S'il y a des différences entre ce que déclare Whatnot et ce que vous avez déclaré, l’administration fiscale peut vous poser des questions. Voir la page Internet suivante.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

La TVA peut être un sujet délicat, donc assurez-vous de bien comprendre les règles qui s'appliquent à votre situation.

Si vous vendez et expédiez des biens, les règles de TVA applicables dépendent de là où ils sont envoyés :

• Acheteurs en France : les règles de TVA françaises s’appliquent.
• Acheteurs UE (hors France) : de manière générale, les règles TVA du pays de l’acheteur s’appliquent si vous vendez à des particuliers pour plus de 10 000 € par an dans l’UE. En revanche, si vous vendez des biens à des professionnels, des exonérations de TVA peuvent s’appliquer.
• Acheteurs hors UE : pour ce qui est des ventes à des particuliers et à des professionnels, vous pouvez généralement bénéficier d’exonérations de TVA en France. Cela étant, les règles de TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur peuvent vous être applicables.

Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur ces éléments.

VENTE À DES ACHETEURS EN FRANCE

Si vous vendez régulièrement des biens ou des services à des acheteurs en France (non de manière ponctuelle), vous devrez vous immatriculer à la TVA, leur facturer la TVA et la reverser à l’administration fiscale française.

Ainsi, si vous vendez des articles sur la plateforme Whatnot, vous devrez appliquer la TVA française sur le prix de l’article et la reverser à l’administration fiscale française. En tant que vendeur, il vous appartient de voir si vous devez facturer la TVA française sur vos ventes ou non.

Dois-je facturer la TVA à des acheteurs en France si je vends des articles sur Whatnot ?

Si vous vendez régulièrement des articles via Whatnot dans le but de générer des revenus, vous devrez vous immatriculer à la TVA et la facturer à vos acheteurs.

Ainsi, si vous vendez des articles sur la plateforme Whatnot, vous devrez appliquer la TVA française sur le prix de l’article et la reverser à l’administration fiscale française. En tant que vendeur, il vous appartient de voir si vous devez facturer la TVA française sur vos ventes ou non. 

Toutefois, si vous êtes une petite entreprise au sens de la TVA, vous pouvez choisir de ne pas facturer de TVA. Vous êtes une petite entreprise au sens de la TVA si vos ventes :

• n’ont pas dépassé 91 900 € au cours de l’année civile précédente.
• n’ont pas dépassé 91 900 € au cours de l'avant-dernière année civile et votre chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’a pas dépassé 101 000 €.
• ne dépassent pas 101 000 € au cours de votre première année d’activité.

Assurez-vous de prendre également en compte les ventes réalisées en dehors de la plateforme Whatnot dans le calcul de ces seuils ! Il existe différents seuils applicables qui peuvent évoluer chaque année. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Si vous êtes une petite entreprise au sens de la TVA, vous:

• ne devez pas facturer la TVA à vos acheteurs
• n'êtes pas tenus d'émettre des factures au sens de la TVA à vos acheteurs non professionnels
• n'êtes généralement pas tenus de déposer des déclarations mensuelles de TVA (vous devrez en revanche établir une déclaration annuelle de TVA) et
• déduire toute TVA qui vous est facturée.

Même si vous pourriez ne pas être tenu de payer la TVA française du fait de votre statut de petite entreprise, il existe une règle appelée « mécanisme d’autoliquidation » au titre de laquelle vous devrez acquitter la taxe sur certains achats réalisés à l’étranger. C’est par exemple le cas des frais qui vous sont facturés par Whatnot. Pour faire court, vous serez responsable du paiement et de la déclaration de la TVA sur votre déclaration de TVA, en lieu et place de Whatnot.

Dois-je autoliquider la TVA sur les frais que Whatnot me facture ?

Si vous êtes immatriculé à la TVA en France, veillez à bien indiquer votre numéro de TVA française sur votre compte Whatnot grâce à la procédure décrite ici. Dans ce cas, Whatnot ne mettra pas de TVA sur les frais qui vous sont facturés. En revanche, vous devrez collecter la TVA applicable à ces frais via le mécanisme dit d’« autoliquidation » sur votre déclaration de TVA française.

Le terme « autoliquidation » signifie que vous devez déclarer la TVA française dans votre déclaration de TVA au titre des frais qui vous sont facturés par Whatnot. Pas de panique, la situation devrait rester neutre pour vous dans la mesure où la TVA que vous facturez sur vos ventes (TVA à payer) neutralise la TVA que vous payez sur les frais facturés par Whatnot (TVA à déduire) et qui figurent sur la même déclaration. Cette neutralisation s’applique tant que vous ne vendez pas des articles sans TVA (ce qui n’est probablement pas le cas). Si vous vendez des articles sans TVA, la TVA que vous payez sur les frais qui vous sont facturés par Whatnot peut ne pas être intégralement récupérable. Contactez votre conseiller fiscal local pour savoir si vous pouvez déduire la TVA, dans son intégralité, au titre de l’autoliquidation. Si vous pouvez intégralement déduire la TVA, l'autoliquidation doit être déclarée comme indiqué ci-dessous.

Si vous remplissez des déclarations de TVA mensuelles/trimestrielles, vous devez :

• Déclarer le montant total des frais facturés par Whatnot en cases A3 et 8 (« Base hors taxe ») ;
• Déclarer la TVA due sur les frais facturés par Whatnot en case 8 (« Taxe due ») ;
• Déclarer en tant que TVA « déductible » en case 20, le montant de cette TVA .

Si vous remplissez des déclarations annuelles de TVA, vous devez  :

• Déclarer le montant total des frais facturés par Whatnot en case AC ;
• Déclarer la TVA due sur les frais facturés par Whatnot en case AC ;
• Déclarer en tant que TVA « déductible » en case 20, le montant de cette TVA.

Je dois appliquer la TVA. Comment calculer le montant de TVA que je dois collecter auprès des acheteurs français ?

Les taux de TVA en France ne sont pas figés et peuvent changer. Si vous devez facturer la TVA à vos acheteurs, rapprochez-vous de temps en temps de l’administration fiscale française pour vous assurer que vous facturez le bon taux.

En France, le taux normal applicable aux biens est de 20 %, mais certains biens tels que les bandes dessinées et les produits alimentaires peuvent être soumis au taux réduit de 5,5 %. Les règles et taux applicables dépendent au final du type de bien dont il est question.

Si vous fournissez gratuitement des biens à des acheteurs sur la plateforme Whatnot (par exemple sous forme de cadeau), il se peut que vous deviez déclarer la TVA sur le prix que vous avez payé pour l’achat de ce bien.

Je dois appliquer la TVA. Comment collecter la TVA auprès des acheteurs français ?

Si vous êtes immatriculé à la TVA en France, vous devrez collecter la taxe auprès des acheteurs français. Ensuite, vous devrez la déclarer et la payer à l’État au moyen de votre déclaration de TVA, généralement chaque mois.

Si vous devez facturer la TVA, le prix que vous affichez doit déjà inclure la TVA. Il s’agit du prix final tout compris. Certaines formalités administratives sont parfois nécessaires, comme joindre des reçus ou des factures sur lesquels figurent tous les détails de la TVA. Vous n’avez généralement besoin d’établir une facture formelle au sens de la TVA que si un professionnel vous achète des articles, et non pour les particuliers. Pour ces derniers, le bordereau d’expédition et le reçu transmis par Whatnot sont généralement suffisants.

Si vous établissez une facture, certaines mentions spécifiques doivent figurer sur celle-ci pour vous conformer à la loi. Il s’agit notamment de vos coordonnées complètes et celles de votre client, les numéros d’immatriculation de TVA et la date de facture. De même, n’oubliez pas d’indiquer les taux de TVA et les montants que cela représente. Si cela vous paraît compliqué, ne vous inquiétez pas. Demandez simplement à un expert local de vous confirmer que vous ne faites pas fausse route. Vous trouverez de plus amples informations ici.

De manière pratique, le montant de TVA que vous devez payer à l’administration fiscale française dépend du montant de TVA que vous avez collecté sur vos ventes et de celui que vous avez acquitté sur les dépenses liées à votre activité. Vous ne payez que la différence entre ces deux montants (TVA collectée - TVA acquittée).  Pour ce qui est de la TVA acquittée sur vos dépenses, il peut s'agir de la TVA sur les fournitures achetées pour votre entreprise. Gardez bien à l’esprit que toutes vos dépenses ne sont pas déductibles. Nous vous recommandons donc de prendre contact avec un conseiller fiscal pour plus d’informations.

Vous devez vous immatriculer à la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 15 jours qui suivent la création de votre entreprise. Vous devez déposer des déclarations de TVA (formulaire dit « CA3 ») en ligne, sur le site du SIE (impots.gouv.fr). Vous devez payez la TVA au moment de la déclaration.

Normalement, vous devez déposer des déclarations de TVA tous les mois, mais si le montant de votre TVA est inférieur à 4 000 € par an, vous pouvez le faire tous les trois mois (trimestriellement). Il existe des moyens encore plus simples de déclarer (régimes simplifiés), si vous pouvez en bénéficier, il se peut que vous n'ayez à déclarer la TVA qu’une fois par an.

La date limite de dépôt de votre déclaration est fixée par l’administration fiscale française au moment de votre immatriculation. Elle se situe généralement entre le 15 et le 24 du mois qui suit la période de votre déclaration. Par exemple, dans le cas d’une déclaration mensuelle, votre TVA de janvier devra être déclarée entre le 15 et le 24 février.

Pour en savoir plus sur comment déposer votre déclaration, vous pouvez consulter le site Internet de l’administration fiscale française - ici.

Régime de la marge pour les biens d’occasion

Le régime de la marge est un moyen spécifique de payer la TVA qui s'applique aux revendeurs. En gros, vous payez la TVA sur le bénéfice que vous réalisez lorsque vous revendez quelque chose, et non sur son prix total. Vous tombez dans ce régime si vous achetez et revendez certains articles d’occasion auprès de particuliers ou d'entreprises qui n'appliquent pas la TVA par exemple. En pratique, vous achetez des articles sans TVA, puis vous les revendrez en facturant TVA sur votre bénéfice et non sur le prix de vente. La TVA que vous devez facturer et payer se calcule sur la différence entre le montant auquel vous avez acheté l’article et celui auquel vous le revendez. Le régime de la marge s’applique automatiquement, mais vous pouvez opter pour appliquer le régime normal de TVA opération par opération.

Point important : ce régime ne s’applique pas si vous achetez un article sur lequel la TVA vous a déjà été facturée.

Il peut également s’appliquer à la vente d’œuvres d’art. Autre point important, avec le régime de la marge, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous supportez sur vos dépenses (et votre client non plus). Vous ne savez pas si cela s’applique à votre situation ? Allez consulter un expert local pour vérifier si le régime de la marge s'applique à votre activité.

VENTE À DES CLIENTS HORS DE FRANCE

Quelles règles de TVA s’appliquent si je vends des biens à des particuliers dans l’Union européenne et que ces ventes ne dépassent pas 10 000 € par an ?

Si vous vendez des biens à des particuliers situés dans des pays de l’UE (autres que la France) et que le total de ces ventes est inférieur à 10 000 € par an (hors TVA), alors vous pouvez appliquer à ces ventes les mêmes règles que celles que vous appliquez à vos clients français.

Par exemple, si le montant total de vos ventes à destination de l'ensemble de vos clients dans l’UE est réparti comme suit :

Ventes à des clients aux Pays-Bas : 3 000 € par an ;

Ventes à des clients en Belgique : 2 000 € par an ;

alors vous ne dépassez pas le seuil de 10 000 € et les règles françaises de TVA s’appliquent à vos ventes.

Attention ! Ce seuil de 10 000 € s’applique aux ventes que vous réalisez sur les différentes plateformes que vous pourriez utiliser, à savoir Whatnot et les autres.

Pour les ventes qui ne dépassent pas ce seuil, vous devez facturer la TVA française et la reverser à l’administration fiscale française au moment du dépôt de votre déclaration de TVA.

Quelles règles de TVA s’appliquent si je vends des biens à des particuliers dans l’Union européenne et que ces ventes dépassent 10 000 € par an ?

Si vous vendez des biens à des particuliers situés dans des pays de l’UE (autres que la France), pour plus de 10 000 € chaque année, les choses vont se complexifier pour la TVA. Pour ces ventes, vous devez facturer la TVA selon les règles applicables dans le pays de l'acheteur, et non selon celles applicables en France. Le taux de TVA pourra donc être différent selon le lieu de résidence de l'acheteur. Cela signifie également que vous êtes responsable du paiement de la TVA dans ces autres pays, même si vous êtes une petite entreprise au sens de la TVA en France.

Par exemple, si vos ventes totales à des clients de l’UE se répartissent comme suit :

Ventes à des clients aux Pays-Bas : 8 000 € par an ;

Ventes à des clients en Belgique : 5 000 € par an ;

alors vous dépassez le seuil de 10 000 € et les règles de TVA du pays de l'acheteur s’appliquent à vos ventes.

Si vous vendez des biens à des particuliers situés dans des pays de l’UE (autres que la France), pour plus de 10 000 € chaque année, vous ne déclarez pas la TVA dans votre déclaration de TVA française. A la place, il existe un système appelé le Guichet unique ou One Stop Shop. Il vous permet de déclarer l'ensemble de la TVA sur ces ventes dans une grande déclaration européenne, ce qui vous facilitera la tâche. En vous inscrivant sur le Guichet unique, l'envoi de factures sera facultatif, mais si vous en envoyez, vous devrez vous assurer qu’elles respectent le format légal approprié.

Pour en savoir plus sur la déclaration de TVA sur le Guichet unique, cliquez ici.

L’inscription au Guichet unique n’est pas obligatoire. Si vous ne l’utilisez pas, vous devrez vous immatriculer à la TVA dans tous les pays de l’UE où vous réalisez des ventes. Dans ce cas, vous devrez également envoyer des factures avec TVA à tous vos clients !

Les ventes à des professionnels depuis la France vers un pays de l’UE sont encore plus faciles à gérer (en-dessous de 10 000 € et au-delà). Vous bénéficiez généralement d’une exonération de TVA en France et ce sont les acheteurs professionnels qui doivent déclarer et autoliquider la TVA dans leur propre pays. N’oubliez pas de réunir les justificatifs nécessaires pour être exonéré de TVA en France (par exemple, les documents d’expédition et les factures).

Quelles règles de TVA s’appliquent si je vends des biens à des acheteurs en dehors de l’Union européenne ?

Bonne nouvelle ! Quand vous vendez des biens à des personnes en dehors de l’UE, cette vente est considérée comme une exportation et vous n’avez pas à facturer la TVA française. Mais attention ! Vous devez malgré tout faire figurer cette vente en tant qu'exportation sur votre déclaration de TVA française. Vous devez également conserver les documents concernés afin d’être en mesure de démontrer que vos marchandises ont été exportées depuis la France.

Et encore une chose : même si vous ne payez pas la TVA en France, il se peut que vous deviez respecter certaines règles de TVA dans le pays de l'acheteur.

OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Outre la TVA, la vente de biens peut être soumise à des régimes fiscaux différents selon que vous vendez des biens :

• en tant que non-professionnel : vos ventes peuvent être soumises au régime fiscal de la vente de biens mobiliers ou au régime de la taxe forfaitaire sur la vente de métaux et objets précieux. Pour les objets autres que les métaux précieux, cela ne s’applique que si le prix de vente est supérieur à 5 000 €.

• en tant que professionnel : vos ventes peuvent être soumises au régime fiscal applicable en cas d'exercice d'une activité professionnelle.

Régime fiscal de la vente de biens mobiliers

Si vous vendez vos biens, ceux-ci sont en principe soumis au régime des plus-values sur biens meubles, tant que vous ne les vendez pas en tant que professionnel.

Qu’est-ce qu’une vente imposable et qu’est-ce qu’une vente exonérée ?

Le régime des plus-values concerne les résidents français qui vendent des biens. Il n’y a pas de nombre minimal de ventes à atteindre pour que ce régime vous soit applicable. Vous êtes concerné dès la première vente. Ce régime s’applique à la vente de tout objet qui peut être déplacé d’un endroit à un autre sans modification ou destruction.

Certains biens sont exonérés, notamment :

• Le mobilier, les appareils ménagers et les voitures ^;
• Tout bien ayant un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 € ^;
• Tout bien dont vous êtes propriétaire depuis plus de 22 ans (voir ci-dessous).

Normalement, si vous vendez des métaux précieux, bijoux, œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, un autre régime fiscal s’applique. Vous pouvez en revanche opter pour le régime d’imposition des plus-values.

Quels sont l’assiette imposable et le taux d’imposition de ces ventes ?

L’assiette fiscale correspond à la différence entre (i) votre prix de vente et (ii) votre prix d’achat.

Le prix de vente est le prix que vous indiquez sur les reçus ou factures que vous envoyez à vos clients. Votre prix d’achat est le prix réel que vous avez payé pour le bien que vous vendez. Si vous l’avez obtenu gratuitement, vous devez retenir la valeur de marché du bien à la date à laquelle vous l’avez reçu. Si vous engagez des frais supplémentaires pour l’acquisition ou la vente d’un bien, vous pouvez tenir compte de ces derniers pour réduire votre assiette imposable.

L’assiette imposable peut également être réduite progressivement si vous êtes propriétaire du bien depuis longtemps et, à l’issue d’une période de 22 ans, vous n’avez plus aucun impôt à payer sur la vente^.

Les taux d’imposition sont les suivants :

Quelles sont mes obligations déclaratives et de paiement ?

Pour chaque vente, vous devez établir une déclaration (formulaire n° 2048-M-SD) et acquitter vos impôts. Vous devez le faire dans le mois qui suit la vente. Si vous êtes propriétaire du bien que vous vendez depuis au moins 22 ans ou si vous réalisez une perte en capital, vous n’avez pas à établir cette déclaration.

Vous devez également reporter vos revenus personnels et annuels dans une déclaration de revenus en mai-juin de l’année suivante (N+1).

Taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux

Pour les ventes de métaux précieux et autres produits similaires, votre vente est soumise à une taxe forfaitaire spéciale. Encore une fois, cette taxe ne s’applique que si vous n’agissez pas en tant que professionnel.

Quelles plus-values relèvent du champ d’application du régime des métaux et objets précieux ?

Cette taxe forfaitaire s’applique aux résidents français qui vendent leurs métaux précieux et biens assimilés^. Il n’y a pas de nombre minimal de ventes à atteindre pour que ce régime vous soit applicable. Vous êtes concerné dès la première vente.

Quels métaux et objets précieux relèvent du champ d’application de ce régime ?

Sont considérés comme métaux précieux les métaux suivants :

• Or ;
• Platine ;
• Argent ;
• Déchets et débris de métaux précieux, plaqué or, etc. ;
• Monnaies d’or et d’argent postérieures à 1800 (les pièces plus anciennes sont considérées comme des objets de collection).

Selon les commentaires officielles de l'administration fiscale, les objets suivants sont considérés comme des objets précieux :

• Objets d’art et d’antiquité, peintures, gravures, tapisseries, sculptures, photographies, œuvres audiovisuelles, meubles de plus de 100 ans, livres, etc. ;
• Bijoux et assimilés, perles, diamants, pierres, bijoux, objets d’argenterie, bijoux fantaisie, montres, etc. ;
• Objets de collection : timbres-poste, objets historiques, archéologiques ou zoologiques, monnaies d’or et d’argent antérieures à 1800, véhicules etc. 

La taxe forfaitaire ne concerne les objets précieux que si le prix de vente est supérieur à 5 000 €. Les métaux précieux sont toujours soumis à cette taxe, même en dessous de 5 000 €. 

Quelles ventes sont exonérées ?

Sont exonérés certains métaux et objets précieux :

• Objets précieux inférieurs dont le prix est inférieur à 5 000 € ;
• Ventes pour les musées de France, les bibliothèques et les services d’archives ;
• Parfois, des ventes réalisées par des non-résidents français.

Certaines ventes peuvent toutefois être soumises à un autre régime fiscal :

• Lorsque vous achetez et vendez régulièrement des œuvres d’art, le régime des « bénéfices industriels et commerciaux » s'applique ;
• Lorsque vous êtes artiste et vendez vos propres oeuvres d’art, le régime des « bénéfices non commerciaux » s'applique^.

Vous pouvez opter pour le régime des plus-values mobilières à la place de la taxe forfaitaire. Il peut être intéressant de choisir l’impôt sur les plus-values si vous n’avez pas réalisé une plus-value conséquente ou si vous êtes propriétaire du bien que vous vendez depuis longtemps. Vous pouvez choisir de vous acquitter de l’impôt sur les plus-values en remplissant le formulaire n° 2092-SD.

Quels sont l’assiette imposable et le taux d’imposition des ventes d’objets précieux ?

La taxe est due sur le prix de vente (et non sur la plus-value), cette taxe forfaitaire remplace l’impôt sur la plus-value.

Les taux d’imposition sont les suivants :

Pour les métaux précieux, le taux global de 11,5% est constitué de 11% d’impôt sur le revenu et de 0,5% de prélèvements sociaux (la « CRDS »). Pour les objets précieux, ce taux global de 6,5% est constitué de 6% d’impôt sur le revenu et de 0,5% de prélèvements sociaux.

Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement ?

Si la taxe forfaitaire s’applique, vous devez remplir une déclaration fiscale spécifique (Formulaire n° 2091-SD) et vous acquitter de l'impôt forfaitaire au cours du mois qui suit la vente. Si vous avez choisi d'appliquer l’impôt sur les plus-values, veuillez consulter les informations ci-avant.

Régime fiscal de l’Activité commerciale

Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre, vous devriez être qualifié de professionnel au regard de la fiscalité française. En conséquence, le régime commercial s’applique (« Bénéfices Industriels et Commerciaux » ou « BIC »). Vous agissez en tant que professionnel si vous réalisez personnellement des ventes sur une base régulière.

Ce régime ne concerne pas les artistes qui vendent leurs propres œuvres d'art et qui sont soumis au régime des « Bénéfices Non Commerciaux » ou « BNC ». Ce guide n’évoquera pas ce régime en détail. Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal.

La première étape de ce régime consiste à informer l’administration fiscale de votre activité commerciale et à entreprendre toutes les formalités via son portail en ligne (« Guichet unique ») en cliquant sur ce lien.

Les régimes d’impôt sur le revenu et de sécurité sociale dépendent de votre chiffre d’affaires et de certains autres aspects de votre activité.

Quels sont les différents seuils qui ont une incidence sur les régimes fiscaux et de sécurité sociale ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des différents seuils afin de déterminer quel régime s’applique à votre situation et obtenir une explication concernant chaque régime :

Régime de l'auto-entrepreneur

Qu’est-ce que le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?

Vous pouvez choisir le régime de l'« auto-entrepreneur ». Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

1. Vous êtes soumis au régime micro-fiscal, c'est à dire que votre chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € au titre de l’année précédente (N-1) ou de l’année antérieure à l’année précédente (N-2) et que vous n’ayez pas opté pour le régime réel ; et
2. Le revenu net imposable de votre foyer pour l’année antérieure à l’année précédente (N-2) n’a pas dépassé 28 797 €  ; et
3. Vous êtes soumis au régime micro-social (vous bénéficiez du régime fiscal de la micro-entreprise).

Pour la première année d’activité, le seuil de 188 700 € est ajusté en fonction de votre période d’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez prévenir l’URSSAF avant le 30 septembre de l’année précédant l’application de ce régime ou dans un délai de 3 mois si vous êtes encore en train de créer votre entreprise.

En vertu de ce régime, vous devez payer un impôt forfaitaire sur le revenu :

Vous n’avez pas à acquitter d’impôt sur le revenu supplémentaire sur ce revenu.

Vous devez déposer une déclaration fiscale spécifique et vous acquitter de l'impôt sur le revenu forfaitaire chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’URSSAF. Vous devez également déclarer votre chiffre d’affaires annuel en mai - juin de l’année suivante (N+1) sur votre déclaration annuelle de revenus, plus précisément sur le formulaire n° 2042 C PRO.

Qu’est-ce que le régime de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ?

Ce régime de sécurité sociale s’applique de plein droit si vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (voir ci-avant). Si vous choisissez le régime réel d’imposition (voir ci-après) ou lorsque vous ne remplissez plus les critères, ce régime ne s’applique plus^.

En vertu de ce régime, vous devez acquitter des cotisations sociales :

Vous n’avez pas à verser de cotisations sociales supplémentaires sur ce revenu. Il vous suffit de déclarer votre chiffre d’affaires et de payer les cotisations sociales tous les mois auprès de l’URSSAF. Vous pouvez également choisir de le faire tous les trimestres.

Vous pouvez par ailleurs opter pour les règles ordinaires de sécurité sociale. Vous devez en informer l’administration via le compte en ligne à l’adresse www.auto-entrepreneur.urssaf.fr et avant certaines dates spécifiques^.

Régime de la micro-entreprise (« Micro-BIC »)

Qu’est-ce que le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Vous pouvez choisir le régime d’imposition de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires hors TVA de l’année précédente (N-1) ou de l’année encore avant (N-2) n’a pas dépassé 188 700 €. Cela n’est possible que si vous n'optez pas pour le régime de l'auto-entrepreneur ou le régime réel.

Si vous choisissez ce régime, vous pouvez appliquer un abattement forfaitaire pour couvrir l’ensemble des frais et dépenses engagés. Le bénéfice imposable est déterminé après application d'un abattement de 71% du chiffre d’affaires (abattement qui ne peut être inférieur à 305 €).

Le bénéfice imposable est alors imposé aux taux suivants :

Ce régime fiscal s’applique de plein droit. Toutefois, vous pouvez choisir le régime fiscal de l’auto-entrepreneur si les conditions susvisées sont remplies ou le régime  réel.

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel en mai-juin de l’année suivante sur votre déclaration annuelle de revenus, à l’aide du formulaire n° 2042 C PRO. Vous n’avez pas à établir de déclaration de revenus spécifique ni à établir des états financiers. Vous n’avez qu’à tenir un journal listant vos revenus, accompagné de factures et d’autres justificatifs.

L’administration fiscale prélèvera l'impôt sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Si vous devez payer plus d'impôts en fin d’année, la régularisation interviendra, après le dépôt de la déclaration annuelle de revenus, entre septembre et décembre de l’année suivante (N+1). Si vos acomptes d'impôts ont été supérieurs à l’impôt sur le revenu définitif dû, vous bénéficierez d’un remboursement.

Qu’est-ce que le régime social du micro-entrepreneur ?

Le régime social du micro-entrepreneur est le même que pour les activités d’auto-entrepreneurs. 

Régime réel

Qu’est-ce que le régime réel d’imposition ?

Les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel HT de l’année précédente (N-1) et de l’avant-dernière année (N-2) est supérieur à 188 700 € sont soumis au régime réel.

Si votre chiffre d’affaires HT de l’année précédente (N-1) ou de l’année encore avant (N-2) n’a pas dépassé 188 700 €, vous pouvez aussi opter volontairement le régime réel d’imposition.

Pour ce régime, vous devez déterminer votre bénéfice imposable en déduisant les frais réels de vos revenus. Ce bénéfice imposable est déterminé par une comptabilité d'engagement mais vous pouvez choisir d'appliquer une comptabilité de caisse.

Les taux suivants s’appliquent sur le bénéfice imposable : 

Vous devez déposer un formulaire spécifique n° 2031 avant le deuxième jour ouvrable suivant le 1er mai de l’année suivante (N+1). Vous disposez de 15 jours supplémentaires si vous déposez votre déclaration en ligne. Vous devez aussi déclarer votre bénéfice en mai-juin de l’année suivante (N+1) sur votre déclaration annuelle de revenus, plus précisément sur le formulaire n° 2042 C PRO. Vous devez établir des états financiers dans le cadre de la préparation du formulaire n° 2031. Vous devez tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle, accompagnée de pièces justificatives. Nous vous recommandons de faire appel à des professionnels pour vous assister.

L’administration fiscale prélèvera l'impôt sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres. Si vous devez payer plus en fin d’année, la régularisation interviendra, après le dépôt de la déclaration annuelle de revenus, entre septembre et décembre de l’année suivante (N+1). Si vos acomptes d'impôts ont été supérieurs à l’impôt sur le revenu définitif dû, vous bénéficierez d’un remboursement.

Qu’est-ce que le régime réel de sécurité sociale ?

Si vous ne remplissez pas les critères du régime de la micro-entreprise, vous devez vous acquitter des cotisations sociales dans le cadre du régime général de sécurité sociale. Si vous remplissez les critères de la micro-entreprise, vous pouvez également opter pour le régime général.

Vous devez calculer les cotisations de sécurité sociale sur votre revenu imposable de l’année précédant l’année précédente (N-2) et le revenu imposable de l’année précédente (N-1). Vous payez le solde des cotisations de sécurité sociale au cours de l’année suivante (N+1) une fois que vous avez déclaré le revenu imposable de l’année N.

Pour la première année, les cotisations sociales sont calculées sur la base de montants forfaitaires puis sont régularisées dès la première déclaration de revenus. Si le revenu imposable est nul ou déficitaire, des cotisations sociales minimales sont dues.

Veuillez cliquer ici pour obtenir des précisions sur ces taux de cotisations sociales et leur assiette.

Les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales sont celles que vous reportez dans la déclaration annuelle de revenus que vous déposez en mai-juin de l’année suivante (N+1). Vous acquittez des cotisations sociales tous les mois mais pouvez aussi opter pour le faire tous les trimestres. Vous devez en principe procéder à un paiement par voie électronique avant le 5^e jour de chaque mois.