Perception de la TPS/TVH, de la TVQ et de la TVP au Canada

La législation fiscale canadienne oblige Whatnot à percevoir et à reverser une taxe de vente pour certains achats effectués au Canada. Pour toutes les ventes d'articles taxables livrés au Canada, Whatnot perçoit la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée canadienne applicable (« TPS/THV »), la taxe de vente du Québec (« TVQ »), et les taxes de vente provinciales (« TVP ») en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan pour le compte des vendeurs (indépendamment du statut d'enregistrement TPS/THV ou TVQ du vendeur) et reverse les taxes aux autorités fiscales appropriées.

En continuant d'utiliser Whatnot à compter du 13 juillet 2023, les vendeurs inscrits à la TPS/TVH ou à la TVQ acceptent de faire le choix, conformément au paragraphe 177 (1.1) de la Loi sur la taxe d'accise (Canada) et à l'article 40.0.1 d'une loi concernant la taxe de vente du Québec, de désigner conjointement Whatnot Inc. comme responsable de la perception, de la déclaration et du versement de la TPS/TVH et de la TVQ sur tous les articles taxables fournis par toi en tant que vendeur par l'intermédiaire de la plateforme Whatnot. Le choix est effectif jusqu'à ce qu'il soit révoqué conjointement par Whatnot et toi.  En continuant à utiliser Whatnot, tu acceptes les Conditions générales d'utilisation mises à jour.

Les vendeurs inscrits doivent remplir, signer et retourner le formulaire GST506 à Whatnot :

• Les vendeurs inscrits uniquement à la TPS/TVH doivent envoyer un e-mail à canadaGSTforms@whatnot.com pour demander un formulaire de choix pré-signé. Merci de renvoyer le formulaire rempli à la même adresse e-mail.
• Les vendeurs inscrits à la fois à la TPS/TVH et à la TVQ doivent remplir ce formulaire.

Les formulaires remplis doivent être retournés à CanadaGSTForms@whatnot.com. Merci de nous contacter à l'adresse canadaGSTForms@whatnot.com pour obtenir ta copie de notre formulaire de choix conjointement signé, que tu devras conserver dans tes dossiers fiscaux.

Les deux parties à ce choix sont solidairement responsables de certaines obligations relatives à la TPS/TVH et à la TVQ, conformément aux lois locales. 

En continuant d'utiliser Whatnot à partir du 13 juillet 2023, les vendeurs situés au Canada qui n'ont pas rempli, signé et retourné le formulaire GST506 reconnaîtront qu'ils ne sont pas inscrits à la TPS/TVH ou à la TVQ au Canada et que Whatnot déterminera, calculera et reversera la TPS/TVH et la TVQ sur les ventes de biens imposables, comme l'exige la législation fiscale fédérale et provinciale.