Règles et exigences relatives aux giveaways Règles et exigences relatives aux giveaways

Règles et exigences relatives aux giveaways

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Règles et exigences générales

Si vous organisez un giveaway (une « promotion ») sur la plateforme Whatnot et/ou en utilisant la technologie fournie par Whatnot (p. ex., en recourant à la technologie fournie par Whatnot pour sélectionner au hasard un gagnant), en tout ou en partie, vous devez vous conformer aux conditions générales d'utilisation de Whatnot, à la politique de confidentialité de Whatnot et aux conditions générales suivantes :

  1. Vous, et non Whatnot, êtes seul(e) responsable du respect de toutes les règles et réglementations applicables à vos promotions et à tous les prix offerts, y compris à toutes les exigences relatives : aux conditions et aux critères d'éligibilité de l'offre (p. ex., restrictions liées à l'âge et au lieu de résidence) ; aux règles officielles ; au marketing ; à l'inscription et à toute approbation réglementaire requise ; et au respect de toutes les lois et réglementations fiscales .Vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui régissent ou s'appliquent à votre promotion dans chaque juridiction où vous proposez cette promotion. De plus, votre promotion doit être exploitée de manière légale à tout moment. 
  2. Sauf accord écrit contraire de Whatnot, vous acceptez de ne pas déclarer, suggérer ou laisser entendre que votre promotion est approuvée par, sponsorisée par, administrée par ou affiliée à Whatnot et ce, à aucun moment ni en aucune circonstance, y compris dans le règlement officiel ou au cours du marketing ou de la publicité de la promotion.
  3. Vous devez publier un ensemble de « règles officielles » pour votre giveaway promotionnel qui inclut toutes les informations requises par les lois, règles et réglementations en vigueur dans les juridictions dans lesquelles la promotion est proposée, y compris, au minimum, les clauses, conditions et règles suivants :
    • Une déclaration, s'il y a lieu, selon laquelle « aucun achat n'est nécessaire pour participer ou gagner ». Veuillez noter que cette déclaration doit être incluse, en majuscules, à chaque fois que vous faites la promotion de votre giveaway promotionnel ou invitez d'autres personnes à y participer. 
    • Une déclaration selon laquelle la promotion est « nulle là où elle est interdite ». 
    • Qui est éligible à la participation, en mentionnant les restrictions liées à l'âge et au lieu de résidence. 
    • Comment participer.
    • Une description du ou des prix, du nombre de prix et de leur valeur au détail approximative.
    • La manière dont les gagnants seront sélectionnés. 
    • Une déclaration des probabilités (par exemple, « les chances de gagner dépendent du nombre de participations reçues »).
    • Comment les prix seront distribués.
    • Un calendrier des dates et heures clés (le cas échéant), y compris les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date de sélection des gagnants et la date de distribution des prix.
    • Pour les giveaways au Canada, une déclaration indiquant que le gagnant doit répondre à une question visant à évaluer ses compétences avant que le prix ne soit attribué.
    • Une exonération complète de Whatnot envers toute responsabilité et/ou tout dommage lié à votre promotion. 
    • Une déclaration reconnaissant que la promotion n'est en aucun cas sponsorisée, approuvée, administrée par ou associée à Whatnot, par exemple, « Ce concours n'est en aucun cas sponsorisé, approuvé ou administré par Whatnot, Inc. ou ses filiales, ni associé à Whatnot, Inc. ou à ses filiales »
    • Une description de toute autre méthode d'inscription gratuite (voir la section 4 ci-dessous pour plus d'informations), si la loi en vigueur l'exige. Whatnot fournit l'exemple de règlement officiel suivant (l'« Exemple ») à des fins d'illustration uniquement. Whatnot ne garantit pas que l'exemple sera conforme aux lois, règles et réglementations de votre juridiction ou de la juridiction dans laquelle la promotion est proposée. Vous reconnaissez et acceptez que Whatnot n'est pas responsable des causes d'action, des poursuites, des réclamations, des demandes, des jugements, des responsabilités, des pertes directes ou indirectes, des dommages, des récompenses, des pénalités, des amendes, des coûts et des dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) de quelque nature que ce soit, découlant ou résultant de votre utilisation de l'exemple, en tout ou en partie
      AUCUN ACHAT N'EST NÉCESSAIRE.  La promotion est nulle là où elle est interdite ainsi qu'à l'extérieur [des États-Unis] [du Canada]. Ouverte aux résidents légaux de [50 États américains (et DC) âgés de 18 ans et plus (19 ans et plus en AL et NE, 21 ans et plus au MS)] [des provinces et territoires du Canada (à l'exception du Québec) qui ont l'âge légal de la majorité dans la juridiction où vous résidez au moment de] lors de l'inscription.  Le concours commence à [00:00:01 ET] le [DATE] et se termine à [23:59:59 ET] le [DATE] (« période du giveaway »).  Vous serez éligible à la participation si vous effectuez un achat pendant la période du giveaway ou, pour participer sans effectuer d'achat, il vous suffit de remplir le formulaire Web situé à l'adresse : [INSÉRER LE FORMULAIRE WEB] pendant la période du giveaway. Une fois que le giveaway est épinglé sur le livestream, vous devez appuyer sur « participer au giveaway » pour participer et être présent(e) pour gagner.  Limite d'une participation par personne, quelle que soit la méthode de participation. Prix : [Décrivez brièvement le prix].  Valeur au détail approximative totale du prix : [Insérer le montant en $].  Les chances de gagner dépendent du nombre d'inscriptions reçues. [Pour les giveaways au Canada, il faut répondre correctement à une question d'évaluation des compétences pour recevoir un prix].  Le(s) gagnant(s) sera(ont) notifié(s) lors du livestream le [date]. Sponsor : [fournir les informations d'identification du sponsor, y compris ses coordonnées]Le concours n'est en aucun cas commandité, endossé ou administré par, ou associé à Whatnot Inc. ou ses sociétés affiliées (« Whatnot »), et en participant, vous acceptez que Whatnot et ses employés, représentants et mandataires soient dégagés de toute responsabilité en cas de blessures, de pertes ou de dommages à des personnes ou à des biens, y compris les blessures corporelles ou le décès, résultant de la participation au concours ou à toute activité connexe, ou de l'acceptation d'un prix.
  4. Si l'achat est un mode de participation à votre promotion, vous devez également proposer un autre mode de participation alternatif gratuit (« MDPA »), tel que le courrier électronique ou l'envoi d'une carte 3 x 5, pour ne pas enfreindre les lois pénales sur les loteries. 
    • Vous devez clairement mentionner le MDPA gratuit à chaque fois que vous parlez du mode de participation via un achat. 
    • Les participants recourant au MDPA gratuit doivent avoir les mêmes chances.
  5. Vous devez administrer votre promotion, y compris l'attribution de tous les prix, comme indiqué dans votre règlement officiel.
  6. Vous ne devez pas exiger de participation à une activité illégale ou à une violation des droits d'un tiers, en lien avec ou dans le cadre de votre promotion.
  7. Ce qui précède est une liste de règles que vous devez respecter pour pouvoir organiser votre promotion ou votre giveaway sur la plateforme Whatnot. Des exigences légales peuvent être imposées par les lois fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables et/ou par les lois d'autres juridictions qui s'appliquent séparément à votre promotion. Whatnot se réserve le droit de prendre des mesures pour supprimer ou annuler toute promotion ou tout autre giveaway qui ne respecterait pas ces règles à tout moment, avec ou sans préavis.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Whatnot, sa société mère, ses filiales et ses actionnaires, membres, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, coentreprises, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes les causes d'action, poursuites, réclamations, demandes, jugements, responsabilités, pertes directes ou indirectes, dommages, récompenses, pénalités, amendes, frais et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) de quelque nature que ce soit, découlant ou résultant de la promotion.

 

Whatnot ne vous aidera pas à gérer votre promotion. Vous admettez que si vous utilisez la plateforme Whatnot et/ou la technologie fournie par Whatnot pour proposer votre promotion, vous le faites à vos risques et périls.

 

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