Procédure en cas de vente d’une contrefaçon Procédure en cas de vente d’une contrefaçon

Procédure en cas de vente d’une contrefaçon

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  • Tout article qui trompe intentionnellement un acheteur en lui faisant croire qu'il s'agit d'un article original, généralement en utilisant le nom, le logo ou toute autre propriété intellectuelle d'une marque sans le consentement du propriétaire de la marque.
  • Tout article présentant des caractéristiques intentionnellement falsifiées (c'est-à-dire de fausses signatures, des dates modifiées).

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