Règles de déclaration pour les plateformes numériques : obligations de Whatnot en matière de partage de données pour l’UE et le Royaume-Uni

Contexte

« DAC7 » fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l'Union européenne qui oblige les marketplaces en ligne, telles que Whatnot, à collecter, déclarer et stocker des informations sur certains vendeurs de l'Union européenne auprès des autorités fiscales de l'Union européenne.

Si tu es un vendeur résidant dans l'Union européenne et que tes ventes sur Whatnot au cours d'une année civile dépassent 2 000 € ou que tu réalises 30 ventes ou plus au cours d'une année civile, Whatnot est tenue de déclarer certaines informations aux autorités fiscales compétentes de l'Union européenne en vertu de la directive DAC7.

Chaque année, Whatnot doit effectuer une déclaration DAC7. À ce titre, Whatnot est tenue, au mois de janvier, de partager certaines informations sur les vendeurs de l'Union européenne avec les autorités fiscales. La directive DAC7 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les informations te concernant relatives à l'année civile 2024 seront ainsi partagées avec les autorités fiscales en janvier 2025.

Le Royaume-Uni a également mis en place des règles obligeant les plateformes établies au Royaume-Uni à déclarer les données de leurs utilisateurs. Bien que Whatnot Ireland ne soit pas établie au Royaume-Uni, Whatnot est désormais tenue de déclarer des informations sur les vendeurs britanniques aux autorités fiscales irlandaises, qui échangeront ensuite ces informations avec le département du HM Revenue and Customs. Pour l'année 2024, cela ne s'appliquera qu'aux vendeurs qui se sont inscrits après le 19 novembre 2024.

Informations collectées

Les informations suivantes seront partagées avec les États membres concernés :

Obligation de fournir des informations

Si ces informations ne sont pas déjà disponibles, il peut t'être demandé de fournir des informations complémentaires, telles que ton numéro d'identification fiscale (NIF), pour que Whatnot puisse répondre à ses obligations de déclaration. ​​En outre, il peut t'être demandé périodiquement de confirmer que tes coordonnées sont toujours à jour.

Si tu ne fournis pas les informations permettant à Whatnot de respecter son obligation de déclaration dans le cadre de la DAC7, Whatnot est tenue : (a) de fermer ton compte et de t'empêcher de te réinscrire sur la plateforme ; ou (b) de retenir les paiements qui te sont dus tant que tu ne fournis pas les informations demandées.

Partage et stockage des données

Conformément à la directive DAC7, Whatnot recueillera et stockera tes informations si tu as effectué des ventes sur la plateforme pendant une partie de l'année où tu résides dans l'Union européenne. Au mois de janvier de l'année suivant l'année de déclaration, nous fournissons aux vendeurs une copie des informations qu'ils ont communiquées à l'administration fiscale.

Étant donné que les vendeurs de l'Union européenne traitent avec l'entité juridique irlandaise Whatnot Europe Limited, tes données seront communiquées à l'administration fiscale irlandaise à des fins de conformité avec la directive DAC7. L'administration fiscale irlandaise partagera ensuite ces données avec les autorités fiscales de l'État ou des États membres de l'Union européenne dans lequel/lesquels tu résides.

Whatnot est tenue de stocker les données collectées et déclarées pendant une période de 6 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elles ont été collectées. Si ton compte est supprimé ou si tu demandes la suppression de tes données, Whatnot reste obligée de collecter, de déclarer et de stocker tes données conformément aux exigences de déclaration de la directive DAC7.  Les exigences de la DAC7 en matière de données prévalent sur les exigences du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de stockage ou de suppression des données.

Dans certains cas, les informations associées à ton compte Stripe seront déclarées et conservées afin de respecter notre obligation de déclaration. Pour en savoir plus sur la manière dont Stripe partage les données avec nous, merci de consulter la section 5.1 des conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe.

Formats des numéros d'identification fiscale par pays

Avis de non-responsabilité

La situation de chaque acheteur et de chaque vendeur est unique, il en va de même pour leur situation fiscale respective. Les informations indiquées ci-dessus ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux, mais comme un aperçu général des règles fiscales pertinentes. Whatnot n'offre pas de conseils fiscaux adaptés à ta situation individuelle. Nous te recommandons donc vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel pour obtenir des conseils personnalisés.