Obligation déclarative de Whatnot pour les vendeurs de l’UE (DAC 7) et du Royaume-Uni Obligation déclarative de Whatnot pour les vendeurs de l’UE (DAC 7) et du Royaume-Uni

Obligation déclarative de Whatnot pour les vendeurs de l’UE (DAC 7) et du Royaume-Uni

Whatnot Support Whatnot Support

Contexte

« DAC 7 » fait référence à la directive 2021/514 du Conseil de l’UE, qui exige que les places de marché en ligne, telles que Whatnot, collectent, conservent et déclarent des informations sur certains vendeurs de l’UE aux autorités fiscales de l’UE.

Si vous êtes un vendeur résidant dans l’UE et que vos ventes sur Whatnot au cours d’une année civile dépassent 2 000 € ou que vous effectuez au-moins 30 ventes au cours d’une année civile, Whatnot est tenue de déclarer certaines informations aux autorités fiscales de l’UE en vertu de DAC 7.

DAC 7, est une obligation déclarative annuelle pour les plateformes. En tant que telle, Whatnot est tenue de partager certaines informations sur les vendeurs de l’UE avec les autorités fiscales durant le mois de janvier suivant la fin de l’année concernée par la déclaration. DAC 7 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et vos informations relatives à l’année civile 2023 seront transmises aux administrations fiscale en janvier 2024.

Des règles similaires s’appliquent aux vendeurs britanniques à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, les données des vendeurs britanniques pour l’année civile 2024 seront communiquées à l'administration fiscale britannique ("His Majesty's Revenue & Customs") en janvier 2025.

Informations collectées

Les informations suivantes seront partagées avec les États membres concernés :

Individus

Entités juridiques / entreprises

  • Prénom et nom.
  • Adresse principale.
  • Numéro d’identification fiscale (« NIF ») attribué au vendeur, accompagné du nom de chaque État membre  qui l'a attribué. En l’absence d’un tel numéro, le lieu de naissance du Vendeur.
  • Le numéro d’identification TVA du Vendeur, le cas échéant.
  • La date de naissance du Vendeur.
  • Le nombre de ventes réalisées et le montant total perçus pour l’année, par trimestre.
  • Les détails financiers (e.g., compte bancaire) auxquels la Plateforme effectue les paiements.
  • Les commissions de la plateforme, les frais de traitement des paiements et tous les autres frais, commissions ou taxes retenus ou facturés.
  • La dénomination sociale.
  • L'adresse du siège social et, le cas échéant, l’établissement stable du vendeur dans un État membre.
  • Le numéro d'immatriculation et/ou tout numéro d'identification fiscale attribué au vendeur, accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui l'a attribué.
  • Le numéro d’identification TVA du Vendeur, le cas échéant.
  • Le numéro d’enregistrement de l’entreprise.
  • L’existence d’un établissement stable par l’intermédiaire duquel les activités concernées sont exercées dans l’UE, lorsqu’il est disponible, en indiquant chaque État membre respectif où se trouve cet établissement stable.
  • Le nombre de ventes réalisées et le montant total perçus pour l’année, par trimestre.
  • Les détails financiers (e.g., compte bancaire) auxquels la Plateforme effectue les paiements.
  • Les commissions de la plateforme, les frais de traitement des paiements et tous les autres frais, commissions ou taxes retenus ou facturés.

Obligation de fournir des renseignements

Lorsque certaines informations ne sont pas disponibles, Whatnot peut vous demander de fournir des informations supplémentaires, telles que votre numéro d’identification fiscale (NIF), afin que Whatnot puisse se conformer à son obligation déclarative. En outre, périodiquement, il peut vous être demandé de confirmer que vos coordonnées sont toujours à jour.

Si vous ne fournissez pas d’informations permettant à Whatnot de respecter son obligation déclarative DAC 7, Whatnot est tenue de : (a) fermer votre compte et vous empêcher de vous réinscrire sur la Plateforme ; ou (b) conserver les paiements sommes qui vous sont dues tant que vous ne fournissez pas les informations demandées.

Déclaration et conservation des informations

Whatnot collectera et conservera vos informations si vous avez effectué des ventes sur la plateforme pendant la partie de l’année où vous êtes résident de l’UE aux sens de DAC 7. Nous fournirons aux vendeurs une copie des informations qui ont été déclarées aux autorités fiscales en janvier de l’année suivant l’année visée par la déclaration.

Comme les vendeurs de l’UE concluent un contrat avec une entité juridique irlandaise, Whatnot Europe Limited, vos données seront fournies à l’administration fiscale irlandaise conformément aux règles DAC 7. L’administration fiscale irlandaise partagera ensuite ces données avec les autorités fiscales de l’État membre de l’UE dans lequel vous résidez.

Whatnot a également l'obligation de conserver les données collectées et déclarées pendant une période de 6 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les informations sont collectées. Si votre compte est supprimé ou si vous demandez la suppression de vos données, Whatnot sera toujours tenue de collecter, déclarer et conserver vos données. En effet, les exigences de DAC 7 en matière de données l’emportent sur toutes les exigences contraires du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de conservation ou de suppression des données. 

Dans certains cas, les informations associées à votre compte Stripe seront signalées et conservées afin de respecter notre obligation de déclaration. Pour plus d'informations sur la manière dont Stripe nous partage des données, veuillez vous référer à la section 5.1 des conditions de service de Stripe ici et à la politique de confidentialité ici.

Formats d’identification fiscale par pays

Pays

Individu

Entité juridique / entreprise

France

Numéro d’identification fiscale:

13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3)

Numéro d’identification TVA :

Code de pays ''FR'' suivi de 11 chiffres. En France, les trois premiers chiffres peuvent également être des lettres (par exemple FRXX123456789)

Numéro d’identification de l’entreprise SIREN:

9 chiffres

Numéro d’identification TVA :

Code de pays ''FR'' suivi de 11 chiffres. En France, les trois premiers chiffres peuvent également être des lettres (par exemple FRXX123456789)

Allemagne

Numéro d’identification / Numéro fiscal:

11 chiffres

Numéro d’identification TVA :

Code de pays ''DE'' suivi de 9 chiffres (par exemple DE123456789)

Numéro d’identification fiscale:

10 à 13 chiffres

Point d'attention

La situation de chaque acheteur et de chaque vendeur est unique et il en va de même pour leur situation fiscale. Les informations mentionnées précédemment ne doivent pas être considérées comme des conseils fiscaux, mais comme un aperçu général des règles fiscales pertinentes. Whatnot ne fournit aucun conseil fiscal concernant votre situation individuelle. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter un  professionnel apte à délivrer des conseils personnalisés en matière fiscale.

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